RENVOI, droit

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Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non.

Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de connexité, d'incompétence, etc. Lorsque la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi, elle rend une décision sur l'affaire et renvoie, dans la plupart des cas, devant une autre juridiction.

En matière civile proprement dite, les articles 356 à 366 du Code français de procédure civile prévoient un renvoi pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Le renvoi est prononcé à la demande des parties, et jamais d'office, par le tribunal saisi le premier de l'affaire, mais le cas échéant dans une formation différente de la formation contestée. Il n'est pas indispensable que le renvoi soit demandé in limine litis (en début de procès), mais il doit néanmoins être demandé avant la clôture des débats. Le renvoi peut être demandé devant toutes les juridictions, sauf devant la Cour de cassation, ainsi que devant certaines juridictions d'exception, caractérisées par la célérité de la procédure, dans l'intérêt des parties.

Il existe deux renvois analogues en matière criminelle. L'article 662 du Code français de procédure pénale dispose en effet : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. » Peuvent demander le renvoi : le procureur général près la Cour de cassation, le ministère public établi près la juridiction saisie, la personne mise en examen et la partie civile ; le renvoi ne peut donc ici non plus être [...]

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ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

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Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « RENVOI, droit », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 février 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/