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Droits de la défense

Article

  • LÉGITIME DÉFENSE

    • Écrit par Jacqueline BARBIN
    • 555 mots
    • 1 média

    Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles...