Procédure administrative


INTERNEMENT ADMINISTRATIF

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 395 mots

Procédure par laquelle un individu se trouve soumis à un régime de privation de liberté. L'internement administratif se distingue de la garde à vue ou de la détention provisoire par le fait que la décision est prise en dehors de toute instance judiciaire et par un représentant du pouvoir exécutif. Il fait partie des restrictions exceptionnelles […] Lire la suite