Procédure civile

AVEU

• Écrit par 
• Robert VOUIN
•  • 3 137 mots

En ce qui concerne le procès civil, une autre distinction, si généralement admise qu'elle se retrouve, par exemple, dans le Code de droit canonique de 1983, oppose l'un à l'autre l'aveu judiciaire, fait en présence du juge, et l'aveu extrajudiciaire, qui s'entend de tout autre aveu.Qu'il soit judiciaire ou extr […] Lire la suite