Martine BABE

avocat à la cour de Paris

DIRECTOIRE, droit des sociétés

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  •  • 279 mots

Au terme de la loi du 22 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir, au lieu d'un conseil d'administration et d'un président directeur général, un conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de douze au plus, qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, et un directoire qui dirige la société. (Au […] Lire la suite

DOMICILE & RÉSIDENCE

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  •  • 503 mots

D'après l'article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement.D'un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu'il s'agit en fait de déterminer le lieu où une personne a ses activités fixées avec une certaine permanence. Cette notion de permanence dans l'activité entraîne la survivance du domici […] Lire la suite

EXPERTISE JUDICIAIRE

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  •  • 245 mots

Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal.Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire ; elles sont fa […] Lire la suite

FLAGRANT DÉLIT

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  •  • 248 mots

L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa par […] Lire la suite

GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (G.I.E.)

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Institués par l'ordonnance du 23 septembre 1967 pour créer un cadre juridique nouveau, très souple, les groupements d'intérêt économique permettent aux entreprises désireuses de conserver leur individualité et leur autonomie de regrouper certains de leurs services pour mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique. Les G.I.E. peuvent être formés entre […] Lire la suite

INSTRUCTION, droit pénal

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  •  • 281 mots

Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits.En cas d'infraction, le parquet ordonne une enquête préliminaire qu'il co […] Lire la suite

JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

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  •  • 578 mots

L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de poli […] Lire la suite

NANTISSEMENT

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  •  • 289 mots

Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage et le nantissement d'une chose immobilière antichrèse.Il s'agit d'un contrat unilatéral qui ne fait naître d'obligation qu'à l'égard de celui qui remet la chose.Le nantissement revêt deux formes, […] Lire la suite

OFFICIERS MINISTÉRIELS

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  •  • 428 mots

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les agents de change et les courtiers d'assurance maritime forment le corps des officiers ministériels.Ils sont titulaires d'un office, c'est-à-dire d'une charge, qui leur est conférée à vie et pour l […] Lire la suite

SECRET PROFESSIONNEL

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  •  • 397 mots

Le non-respect du secret professionnel était sanctionné par l'article 378 de l'ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Lors de sa rédaction, cet article était simplement destiné à punir les indiscrétions de certaines professions bien déterminées : avocats, médecins et prêtres. On s […] Lire la suite

TENTATIVE, droit pénal

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  • Martine BABE
  •  • 266 mots

Commencement d'exécution qui n'est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'auteur, la tentative est dans certains cas réprimée par le droit pénal.Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait tentative : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Le commencement d'exécution consiste e […] Lire la suite

TUTELLE, droit civil

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  •  • 632 mots

Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite.Les cas d'ouverture de la tute […] Lire la suite

VIOL

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  • Martine BABE
  •  • 405 mots

Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus :— il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à défaut de cet […] Lire la suite