EXPERTISE JUDICIAIRE
Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal.
Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire ; elles sont facultatives pour le juge. Le choix des experts, sur la liste d'experts agréés près les tribunaux, est laissé aux magistrats, en fonction de la nature de l'enquête qui va leur être demandée.
Les experts rendent un rapport technique, sans donner aucun avis sur le problème de droit soulevé par le litige.
Les dires des experts ne lient en principe pas le juge, mais à partir du moment où son opinion n'est pas faite et qu'il lui faut s'en remettre à une expertise, il ne peut que tenir compte des conclusions de l'expert dans son jugement. La partie adverse, si elle s'estime lésée par le rapport de l'expert, peut demander une contre-expertise.
L'expertise est bien souvent décisive pour l'issue du procès. Les magistrats ont en effet tendance à s'en remettre aux dires des experts, dont les rapports, souvent fort techniques, emportent d'autant plus la décision des magistrats qu'ils ne sont pas toujours aisément compréhensibles.
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Écrit par
- Martine BABE : avocat à la cour de Paris
Classification
Pour citer cet article
Martine BABE. EXPERTISE JUDICIAIRE [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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FILIATION, droit
- Écrit par Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
- 10 757 mots
...divers avatars législatifs, elle est aujourd'hui largement ouverte, dès lors que des indices quelconques laissent croire à la plausibilité de la filiation. À la demande de la mère, les tribunaux ordonnent une expertise biologique et/ou génétique. Si ses résultats sont positifs, la filiation est établie et... -
IMPÔT - Droit fiscal
- Écrit par Jean-Claude MAITROT
- 8 501 mots
...incombant. Mais, afin de respecter le secret professionnel, les communications relatives aux entreprises ou aux personnes nommément désignées ne doivent porter que sur des moyennes. Par ailleurs, le tribunal peut, soit à la demande de l'une des parties, soit de sa propre initiative, ordonner uneexpertise. -
PSYCHIATRIE
- Écrit par Jean AYME, François CAROLI, Universalis, Chantal GUÉNIOT, Georges LANTERI-LAURA, Frédéric ROUILLON
- 16 781 mots
...conseil judiciaire et l'interdiction (privation de la capacité juridique) par la curatelle et la tutelle, où l'expertise est décisive, et le droit pénal. Dans ce dernier domaine, dès avant le Code de 1992, l'on demandait aux experts non plus seulement de se prononcer sur cet « état de démence au temps de... -
PSYCHOLOGIE ET JUSTICE
- Écrit par Fanny VERKAMPT
- 4 431 mots
Indéniablement, les expertises judiciaires influencent le jugement des jurés, en particulier lorsqu’elles sont présentées au début du procès et lorsqu’elles informent directement sur les faits. L’expertise psychologique présentencielle est un examen qui vise à soutenir la construction de la décision...
Voir aussi
