TUTELLE, droit civil

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Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite.

Les cas d'ouverture de la tutelle sont les suivants :

— Lorsque les parents du mineur, enfant légitime, sont tous deux décédés ; ou, s'il s'agit d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu, la tutelle s'ouvre alors de plein droit.

— Si le juge des tutelles décide que l'administration légale pure et simple des parents ne protège pas assez les intérêts du mineur, c'est-à-dire, par exemple, lorsqu'un de ses parents, administrateur légal, décède.

La tutelle peut prendre fin de deux manières différentes :

— À la majorité de la personne mise sous tutelle, par son émancipation ou par son décès ; il s'agit alors d'une fin absolue.

— Par le décès de son tuteur ; il n'y a alors qu'une fin relative puisqu'un nouveau tuteur sera nommé.

La tutelle est assurée à la fois par des organes judiciaires et des organes familiaux. Le juge des tutelles a une fonction de surveillance générale. Il convoque et préside le conseil de famille, où il joue un rôle très actif et dispose d'une voix prépondérante en cas de division.

Les organes familiaux sont le tuteur et le conseil de famille. Le tuteur représente le mineur et administre son patrimoine. Il peut être choisi soit par le dernier des parents vivant, par testament, soit parmi les ascendants les plus proches, par le conseil de famille, ou par décision du juge des tutelles. Il s'agit d'une charge personnelle, non transmissible, obligatoire et gratuite. Il faut noter, à côté du tuteur, l'existence d'un subrogé tuteur qui est en fait un cogestionnaire nommé par le conseil de famille.

Le conseil de famille est le second organe important de la tutelle. Il gère le budget de la tutelle et supervise la gesti [...]

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Pour citer l’article

Martine BABE, « TUTELLE, droit civil », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 mai 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-droit-civil/