SECRET PROFESSIONNEL

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Le non-respect du secret professionnel était sanctionné par l'article 378 de l'ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Lors de sa rédaction, cet article était simplement destiné à punir les indiscrétions de certaines professions bien déterminées : avocats, médecins et prêtres. On s'aperçut par la suite que l'article 378 était incomplet : on avait oublié les magistrats et les jurés. L'obligation du secret avait par ailleurs dû être levée pour faciliter la dénonciation des avortements illégaux. Enfin les sévices pratiqués sur les mineurs devaient eux aussi pouvoir être révélés. Dans un souci de concision, le législateur n'a pas reproduit dans le nouveau Code pénal de 1993 la liste des professions visées, rendue inutile par les dispositions générales de l'article 226-13 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ».

La loi est inspirée par la nécessité de protéger les « secrets » connus dans l'exercice de certaines professions : si cette exigence du secret professionnel n'existait pas, les informations nécessaires ne pourraient être obtenues. En effet, il est toujours nécessaire pour un médecin, par exemple, d'en savoir le plus possible sur son patient afin de le soigner en connaissant toutes les causes possibles de la maladie qui l'affecte. Et certaines disciplines, comme la psychiatrie ou la psychanalyse, ne pourraient pas exister sans la révélation par le patient de certains de ses « secrets ».

Dans le cas du médecin, ou de l'avocat, il s'agit d'un secret absolu, c'est-à-dire opposable à tous et même à la justice. En revanche, d'autres professions sont soumises à un secret professionnel relatif : toute révélation aux tiers est susceptible d'entraîner des poursuites (comme en ce qui concerne le secret professionnel absolu), mais, vis-à-vis de la justice, la divulgation de ce secret peut être rendue obligatoire.

—  Martine BABE

Écrit par :

Classification


Autres références

«  SECRET PROFESSIONNEL  » est également traité dans :

AVOCAT

  • Écrit par 
  • Claude MICHEL
  •  • 7 302 mots

Dans le chapitre « Attributions et fonctions de l'avocat »  : […] Le titre d'avocat, pénalement protégé, ne peut être utilisé que par une personne inscrite au tableau d'un barreau. Avant sa première inscription au tableau, l'avocat doit prêter serment devant la Cour : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, l'avocat porte la robe. Son domicile pr […] Lire la suite

MÉDICAL DROIT

  • Écrit par 
  • Louis RENÉ, 
  • André TUNC
  •  • 3 303 mots

Dans le chapitre « Évolution de la déontologie médicale »  : […] La déontologie médicale traite des devoirs professionnels des médecins. Le « père » en serait Hippocrate, et son serment, la référence ultime. Au Moyen Âge, la déontologie suit les préceptes ecclésiaux ; à la Renaissance, elle reflète les aspirations humanistes de l'époque. Au siècle des Lumières, l'accent est mis sur les droits de l'individu, donc sur le devoir pour le médecin de ne rien révéler […] Lire la suite

PRESSE - Droit de la presse

  • Écrit par 
  • Emmanuel DERIEUX
  •  • 4 278 mots

Dans le chapitre « Droits et obligations »  : […] Quelques droits et obligations constituent ce qui subsiste d'un statut particulier des journalistes. Ceux-ci peuvent exercer leur activité professionnelle soit en tant que salariés, unis, par un lien de subordination, à l'entreprise éditrice dont, en contrepartie, ils reçoivent un salaire, ou en tant que collaborateurs occasionnels, indépendants ou pigistes, rémunérés, à la « pige », en fonction d […] Lire la suite

SANTÉ - Le système de santé français

  • Écrit par 
  • Chantal GUÉNIOT, 
  • Jean-François NYS
  • , Universalis
  •  • 7 347 mots
  •  • 7 médias

Dans le chapitre « Le risque d'une médecine inégalitaire »  : […] Une médecine à deux vitesses ? Des freins à un libre accès aux soins existaient déjà pour les personnes ne bénéficiant pas d'une assurance complémentaire généreuse. Ils étaient représentés notamment par le ticket modérateur (fraction des soins non remboursée par la Sécurité sociale) et par les dépassements d'honoraires pratiqués par les praticiens inscrits en secteur 2 (pouvant aller jusqu'au dou […] Lire la suite

TEST PSYCHOLOGIQUE

  • Écrit par 
  • Jacques GRÉGOIRE
  •  • 7 013 mots

Dans le chapitre « Du bon usage des tests  »  : […] Un test psychologique est un outil dont le bon usage est sous la responsabilité d’un psychologue formé. Sa fonction est de permettre la récolte d’informations psychologiques valides et fiables dans le cadre de l’examen d’une personne. Ces informations doivent être pertinentes et utiles pour la personne examinée. Elles doivent aider à poser un diagnostic, à comprendre un fonctionnement mental, à dé […] Lire la suite

Les derniers événements

11 octobre 2019 • France • Mise en examen du député Thierry Solère.

Le parquet de Nanterre annonce la mise en examen du député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (LRM, ex-LR) pour fraude fiscale, détournement de fonds publics, recel de violation du secret professionnel, trafic d’influence passif, recel d’abus de biens sociaux, recel d’abus de confiance [...] Lire la suite

30 septembre 2019 • France • Condamnation de l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

La Cour de justice de la République condamne l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour violation du secret professionnel. Jean-Jacques Urvoas est reconnu coupable d’avoir transmis, entre les deux tours de l’élection présidentielle [...] Lire la suite

18-31 juillet 2018 • France • Éclatement de l’affaire Benalla.

pas entraîné d’incapacité », « immixtion dans l’exercice d’une fonction publique », « port public et sans droit d’insignes réglementés », « recel de détournement d’images issues de la vidéoprotection » et « recel de violation du secret professionnel ». Vincent Crase est également mis en examen [...] Lire la suite

19 juin 2018 • France • Mise en examen de l’ancien ministre Jean-Jacques Urvoas.

La Cour de justice de la République met en examen l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas pour « violation du secret professionnel ». Celui-ci est soupçonné d’avoir fourni des informations confidentielles, entre les deux tours de l’élection présidentielle de 2017, à Thierry Solère au sujet [...] Lire la suite

4 octobre 2017 • France • Demande de renvoi de Nicolas Sarkozy devant le tribunal correctionnel.

liée au dossier Bettencourt. Il assimile les méthodes utilisées par les deux hommes à celles de « délinquants chevronnés ». Thierry Herzog est également poursuivi pour violation du secret professionnel et recel, tout comme l’ancien magistrat à la Cour de cassation Gilbert Azibert.  [...] Lire la suite

5 juillet 2016 • France • Condamnation de l’ex-commissaire Michel Neyret.

d’influence passif et violation du secret professionnel. Son épouse Nicole Neyret est condamnée à huit mois de prison avec sursis pour recel de corruption et de trafic d’influence. Les deux escrocs Gilles Bénichou et Stéphane Alzraa, bénéficiaires de la protection de Michel Neyret, sont condamnés en leur absence à des peines de prison pour corruption et trafic d’influence actif.  [...] Lire la suite

29 juin 2016 • Luxembourg • Jugement dans l’affaire LuxLeaks.

. Les deux anciens collaborateurs français du cabinet d’audit américain PricewaterhouseCoopers, à l’origine des fuites, Antoine Deltour et Raphaël Halet, sont condamnés respectivement à douze et neuf mois de prison avec sursis pour vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires, fraude [...] Lire la suite

22 mars 2016 • France • Validation de la procédure lancée à l’encontre de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Azibert.

La Cour de cassation juge conforme à la loi la quasi-totalité des écoutes téléphoniques qui fondent la mise en examen de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog, en juillet 2014, pour « corruption active », « trafic d’influence » et « recel de violation du secret professionnel [...] Lire la suite

4-21 mars 2014 • France • Révélations sur la mise sur écoutes de Nicolas Sarkozy.

de la nomination de Gilbert Azibert au poste de conseiller d'État à Monaco. Le 10, plus de cinq cents avocats signent une lettre de soutien à leur confrère Thierry Herzog, dénonçant l'atteinte portée au secret professionnel. Le 11, alors que l'opposition accuse le pouvoir de manœuvre politique, le Premier [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Martine BABE, « SECRET PROFESSIONNEL », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/secret-professionnel/