Louis-Jérôme CHAPUISAT

docteur en droit, maître assistant à l'université de Paris-II

ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 313 mots

Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/reglement-administratif/#i_0

CENTRALISATION

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 368 mots

Système d'organisation d'un pays dans lequel la totalité des tâches administratives qui sont à gérer sur toute l'étendue du territoire national est réunie sous la compétence des organes centraux de l'État. Celui-ci assure sa fonction par le canal d'une structure administrative unifiée et hiérarchisée. À l'inverse, la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/centralisation/#i_0

COMMISSION PARITAIRE

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 604 mots

Assemblée dont la composition repose sur l'égale représentation de deux catégories de personnes ou d'intérêts et qui est investie d'une fonction à la fois spécialisée et plus souvent consultative que délibérative, la commission paritaire exprime, entre les éléments représentés en son sein, la reconnaissance d'une volonté de conciliation qui remplace ou atténue les rapports d'autorité ou de préémin […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/commission-paritaire/#i_0

CONCENTRATION & DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 335 mots

Système de répartition de tâches administratives quand il est admis que les organes centraux de l'État forment une structure unique et hiérarchisée. Alors que la centralisation et la décentralisation concernent les rapports entre les organes centraux et les organes l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/concentration-et-deconcentration-des-pouvoirs/#i_0

DÉCISION EXÉCUTOIRE

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 271 mots

Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative, sont par une prérogative particulière habilitées à prendre un […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/decision-executoire/#i_0

DIRECTIVE

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 310 mots

Mot sans signification rigide en droit administratif français, mais d'un usage courant, et que des disciplines annexes permettent de préciser.En droit administratif communautaire européen, la directive est un acte émanant de la Commission ou du Conseil et qui lie les États membres destinataires quant à l'objectif à atteindre tout en leur laissant compétence de déterminer chacun la forme et les moy […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/directive/#i_0

INTERNEMENT ADMINISTRATIF

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 400 mots

Procédure par laquelle un individu se trouve soumis à un régime de privation de liberté. L'internement administratif se distingue de la garde à vue ou de la détention provisoire par le fait que la décision est prise en dehors de toute instance judiciaire et par un représentant du pouvoir exécutif. Il fait partie des restrictions exceptionnelles […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/internement-administratif/#i_0

MARCHÉ PUBLIC

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 649 mots

Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession de service public. Certains marchés publics sont, de par l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/marche-public/#i_0

RÉGIE

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 449 mots

Parmi les modes de gestion des services publics, la régie est une formule classique de prise en charge du service par des organes publics. Un service est organisé en régie quand la personne publique dont il dépend en assure la direction de principe et le fait fonctionner avec ses propres biens et avec ses propres agents. La gestion en régie est donc une gestion directe d'un service public par l'Ad […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/regie/#i_0

TRIBUNAL DES CONFLITS

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 355 mots

Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la Cour […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-des-conflits/#i_0

UTILITÉ PUBLIQUE

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  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 362 mots

Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots voisins, tels ceux d'« utilité générale » et d' « in […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/utilite-publique/#i_0