COMMISSION PARITAIRE

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Assemblée dont la composition repose sur l'égale représentation de deux catégories de personnes ou d'intérêts et qui est investie d'une fonction à la fois spécialisée et plus souvent consultative que délibérative, la commission paritaire exprime, entre les éléments représentés en son sein, la reconnaissance d'une volonté de conciliation qui remplace ou atténue les rapports d'autorité ou de prééminence ; elle implique aussi une gestion et une solution concertées des problèmes qui lui sont soumis.

En France, des commissions paritaires existent dans de nombreux domaines. Par exemple, la Sécurité sociale en comporte plusieurs types : les commissions médico-sociales paritaires chargées de faciliter l'application de la convention entre médecins et organismes de Sécurité sociale, et les commissions contentieuses de première instance. De même la réglementation du travail, depuis l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi en 1969, prévoit des commissions paritaires de l'emploi aux échelons national et régional, que complètent sur le plan contentieux les conseils de prud'hommes, de composition paritaire, chargés de régler les conflits individuels du travail. Ces diverses commissions interviennent surtout dans les rapports privés. Mais les rapports administratifs connaissent aussi des commissions paritaires spéciales au régime de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires, composées pour moitié de représentants des personnels fonctionnaires et pour moitié de représentants de l'Administration, sont placées auprès des chefs de service chargés de la gestion du personnel. Elles connaissent, à titre consultatif, de la plupart des questions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires. Leurs avis constituent ainsi une garantie importante pour la situation personnelle des agents de l'État ou des collectivités locales. Ces commissions doivent être distinguées des comités techniques paritaires qui n'ont à connaître que de cert [...]

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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 471 mots

D'une façon générale, l'organisation d'une commission paritaire répond au souci de faire participer en nombre égal les représentants des parties intéressées aux décisions touchant l'organisation, la gestion, voire le contentieux d'une activité ou d'un service. La parité concerne la composition de la commission et introduit une égalité quantitative des catégories en présence, mais elle ne signifie […] Lire la suite

Les derniers événements

24 novembre 2009 France. Promulgation de la loi pénitentiaire

commission mixte paritaire, puis l'avis favorable du Conseil constitutionnel rendu le 19 novembre, la loi est promulguée. Ses dispositions améliorent les droits des prisonniers et leurs conditions de détention, propose des alternatives à l'internement provisoire afin de lutter contre le surpeuplement des prisons et réaffirme le principe de l'encellulement […] Lire la suite

12 mai - 24 juin 2009 France. Adoption de la loi sur la santé publique

commission mixte paritaire s'accordent sur un texte définitif, remanié à la marge, sauf l'ajout d'un amendement concernant la limitation des dépassements d'honoraires. Le 24, après cinq mois de débats, pétitions et manifestations, la loi « Hôpital, patients, santé, territoire », qui a été adoptée la veille par l'Assemblée nationale, l'est également […] Lire la suite

2-9 avril 2009 France. Examen du projet de loi Hadopi par le Parlement

commission mixte paritaire et le vote favorable du Sénat, l'Assemblée nationale crée la surprise en le rejetant par 21 voix contre 15. Ce rejet s'explique notamment par l'absence de nombreux députés de la majorité lors du vote.  […] Lire la suite

13-22 mai 2008 France. Adoption du projet de loi sur les O.G.M.

commission mixte paritaire et réinscrit à l'ordre du jour par le gouvernement. Le texte final est celui qu'avait voté le Sénat en première lecture en avril, comprenant l'amendement sur la protection des filières « sans O.G.M. ». Le 22, le Sénat adopte définitivement le texte.  […] Lire la suite

3-25 mai 1993 Allemagne. Grève des métallurgistes dans les Länder de l'Est

commission paritaire de branche, les entreprises en grande difficulté pourront déroger aux règles du rattrapage salarial. Les grévistes acceptent ce compromis le 18. Le 25, le président d'I.G. Metall Franz Steinkühler est contraint de démissionner à la suite de la révélation des spéculations boursières qu'il a réalisées grâce à des informations privilégiées […] Lire la suite

Pour citer l’article

Louis-Jérôme CHAPUISAT, « COMMISSION PARITAIRE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 septembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/commission-paritaire/