Administration et droit administratif

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ACTE DE GOUVERNEMENT

Écrit par :  F. LAMOUREUX

Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ». L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la respons ...  Lire la suite

ADMINISTRATION

Écrit par :  Universalis

Forme particulière du phénomène générale de bureaucratisation observé dans toute société s'appuyant sur l'écrit, l'administration est, en Occident, au fondement de l'activité étatique. Selon ce modèle, le gouvernement, investi des pouvoirs de préparation, d'élaboration et d'exécution des décisions du souverain (autrefois le roi, aujourd'hui le peu ...  Lire la suite

ADMINISTRATION - La science administrative

Écrit par :  Jacques CHEVALLIER, Danièle LOCHAK

La science administrative offre à l'heure actuelle l'image contrastée d'une discipline en plein essor et qui, pourtant, n'est pas encore parvenue à définir clairement son objet, sa visée et ses méthodes. Cet essor, dont témoigne la floraison d'ouvrages, de colloques, de rencontres internationales placés sous le signe de la science administrative, ...  Lire la suite

ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par :  Jean RIVERO

Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d'une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par des textes juridiques. L'ensemble de ces textes n ...  Lire la suite

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par :  Patrice BEAUJARD

La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec l'institution par la Constitution du 22 frimair ...  Lire la suite

CONCESSION ADMINISTRATIVE

Écrit par :  Annie GRUBER

En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C'est ainsi qu'on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les territoires d'outre-mer. Le terme prend place également dans l'expression complexe de concessions d'endiga ...  Lire la suite

CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par :  Annie GRUBER

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'É ...  Lire la suite

CONTRAT ADMINISTRATIF

Écrit par :  Annie GRUBER

L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique par la mise en présence d'intérêts inégaux et la ...  Lire la suite

DOMAINE PUBLIC

Écrit par :  Georges BURDEAU

Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Toutefois, pour des raisons qui tiennent au degré d'importance que ces biens ...  Lire la suite

ÉTAT D'URGENCE

Écrit par :  Jean DELMAS

Institué, pour la France, par la loi du 3 avril 1955 et motivé alors par la situation en Algérie, l'état d'urgence est un régime exceptionnel qui, certains troubles intervenant, renforce les pouvoirs de l'autorité administrative. C'est un régime intermédiaire entre l'état de siège et la situation normale. L'état d'urgence peut être déclaré sur la ...  Lire la suite

EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par :  Francis HAMON

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie anglo-saxonne, qu'elle agit ...  Lire la suite

PERSONNALITÉ MORALE

Écrit par :  René DAVID

Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu'attribuent à ce terme les juristes, c'est l'être qui peut être sujet de droit. Les personnes sont, avant tout, les êtres humains, que l'on appelle personnes physiques. Mais, à côté d ...  Lire la suite

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne l'appréciation de l'opportunité des mesures à prendre par l'Administr ...  Lire la suite

UTILITÉ PUBLIQUE

Écrit par :  Louis-Jérôme CHAPUISAT

Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots v ...  Lire la suite