Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Toutefois, pour des raisons qui tiennent au degré d'importance que ces biens présentent pour l'administration, ils ne sont pas tous soumis au même régime juridique. Les uns, qui forment le domaine privé, obéissent, sous réserve de quelques dispositions particulières, aux règles du droit privé ; ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges auxquels ils peuvent donner lieu. Les autres constituent le domaine public et relèvent d'un régime de droit public. Le droit de la propriété privée ne leur est pas en principe applicable ; les difficultés contentieuses qu'ils soulèvent sont tranchées par les juridictions administratives.
La distinction entre domaine public et domaine privé était ignorée de l'Ancien Régime : le domaine de la couronne avait une consistance hétéroclite. Les biens que le roi avait acquis à […]
Autres références
« DOMAINE PUBLIC » est également traité dans :
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ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - Archéologie et enjeux de société
Auteur :
Jean-Paul DEMOULE
Dans le chapitre "Archéologie préventive et service public" : …
l'archéologie préventive s'est trouvée clairement placée sous la responsabilité directe de l'État. *Toutefois la loi de 2001, validée par la Commission de Bruxelles, a été amendée en 2003 par la nouvelle majorité parlementaire, qui a souhaité laisser la détection (ou diagnostic) des sites archéologiques dans le domaine public, mais place la fouille…
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EAUX TERRITORIALES
Auteur :
Alain-Philippe CRESSARD
*En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par l'État côtier et…
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ÉDITION
Auteurs :
Robert ESCARPIT, Philippe SCHUWER
Dans le chapitre "L'édition entre conservatisme et création" : …
abordable peut être déterminant, a fortiori pour des œuvres « à l'identique », à savoir celles du *domaine public que toute maison peut librement rééditer, sans contrat et sans régler de droits (aujourd'hui, soixante-dix ans après le décès de l'auteur, sauf de rares exceptions). Mais songeons également à une multitude de titres voisins, quasi…
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FORÊTS - La forêt, un milieu naturel riche et diversifié
Auteurs :
Yves BASTIEN, Marcel BOURNÉRIAS
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qui ont le plus fort taux de propriété forestière privée, derrière le Portugal et la Finlande. La* forêt domaniale, couvrant 10% de la surface forestière métropolitaine, est mieux répartie. Elle est issue des anciens domaines royaux et ecclésiastiques, auxquels se sont ajoutées, au xixe siècle, les forêts de…
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FORÊTS - Les forêts tempérées
Auteur :
Yves BASTIEN
Dans le chapitre "Gestion de la forêt" : …
autorités de tutelle et engagent le propriétaire, public ou privé, pour leur durée d'application. *Pour les forêts publiques, toutes soumises à un aménagement depuis la promulgation du code forestier en 1827, le suivi de la gestion forestière passée, au fil des révisions d'aménagement successives, constitue une mine d'enseignements précieux qui…
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Bibliographie
R. Allard & Y. Kienert, Le Droit administratif du domaine public et de la voirie, Eyrolles, Paris, 4e éd. augm. 1975
J. M. Auby, Droit administratif des biens, Dalloz, Paris, 2e éd. 1993
R. Chartier, « Les Contrats comportant occupation du domaine public », in Jurisclasseur périodique, vol. I, fasc. CCCLXXII, Paris, 1943
H. Dementhon, Traité du domaine de l'État, Paris, 1964
J. Dufau, Le Domaine public, 2 vol., Le Moniteur, Paris, 4e éd. 1993
L. Jansse, Les Traits principaux du régime des biens du domaine public, Paris, 1938
A. de Laubadère, « Domanialité publique, propriété administrative et affectation », in Rev. Dr. publ. et Sci. pol., t. LVI, no 1, 1950
Traité de droit administratif, vol II, L.G.D.J., 7e éd. rev. 1980, mise à jour 1983
R. Pelloux, La Notion de domanialité publique depuis la fin de l'Ancien Régime, thèse, Grenoble, 1932.
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