La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec l'institution par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc. 1799) du Conseil d'État, et poursuivie en 1953 avec la création des tribunaux administratifs.
En s'intercalant entre ces derniers et le Conseil d'État, les cours administratives d'appel viennent rapprocher, mais non calquer, la structure du contentieux administratif de celle des tribunaux judiciaires. La mise en place progressive de cette réforme est l'occasion de faire le point sur le fonctionnement de ces juridictions.
1. Organisation des juridictions administratives
Mal connue des citoyens car vivant un peu à l'ombre de sa grande sœur judiciaire (environ six mille magistrats judiciaires contre six cents membres du Conseil d'État et conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cent quatre-vingt-un tribunaux de grande instance et quatre cent soixante et onze tribunaux d'instance contre trente-six tribunaux administratifs), l'existence des juridictions administratives est cependant caractéristique du système judiciaire français. Cette dualité juridictionnelle n'est pas un modèle qui va de soi. De nombreux systèmes judiciaires, notamment le très important bloc anglo-saxon, l'ont rejeté : l'administration est alors jugée, autant que faire se peut, dans les mêmes conditions que les particuliers.
• Évolution historique
La paralysie de l'administration par les parlements de l'Ancien Régime a conduit les révolutionnaires de 1789 à adopter une conception radicale de la séparation des pouvoirs : défense « itérative » était faite aux tribunaux judiciaires d'avoir connaissance du contentieux résultant de l'activité administrative. Pendant quelque temps, l'administration fut amenée à se juger […]
… pour nos abonnés, l'article se prolonge sur 5 pages…
