PRESCRIPTION
Prescription extinctive ou libératoire
La prescription trentenaire mentionnée ci-dessus étant en droit français la prescription de droit commun, elle s'applique à toutes les obligations pour lesquelles une prescription plus brève n'a pas été prévue par un texte particulier, comme il en existe une grande variété, spécialement en matière commerciale (effets de commerce, assurances, transports et, généralement, prescription décennale des obligations entre commerçants à l'occasion de leur commerce).
La prescription extinctive offre à tout défendeur à une action judiciaire le moyen d'y faire échec. Ici encore l'exception tirée de la prescription est péremptoire ; mais si elle éteint l'action, elle laisse subsister l'obligation comme simple obligation naturelle, dépourvue de sanction.
Certaines prescriptions particulières et fortement abrégées sont désignées du nom de prescriptions présomptives, étant basées sur une présomption de paiement, dont le débiteur n'aurait pas conservé la preuve. Tel est le cas de l'action « des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois [...] des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires », qui se prescrit par six mois (art. 2271) ; celle des médecins et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, et celle des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers, qui se prescrivent par deux ans (art. 2272). La prescription ne s'applique qu'aux actions en justice, et non aux exceptions, lesquelles ne se prescrivent pas.
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Écrit par
- Shalev GINOSSAR : ancien doyen de la faculté de droit de l'université de Jérusalem
. In Encyclopædia Universalis []. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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COMMERCIAL DROIT
- Écrit par Yves GUYON
- 5 766 mots
...totalité de l'obligation à un seul des débiteurs, choisi en raison de sa solvabilité. Enfin, la rapidité des opérations commerciales explique que le délai de prescription extinctive ne soit pas, en principe, de trente ans, comme en droit civil, mais seulement de dix ans (Code de commerce, art. 189 bis). Ce... -
CRIME DE GUERRE
- Écrit par Jean DELMAS
- 1 004 mots
- 2 médias
« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat...
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GÉNOCIDE
- Écrit par Louis SALA-MOLINS
- 8 501 mots
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...le génocide dont furent victimes les Herero, dans le Sud-Ouest africain, actuelle Namibie, n'avait dérangé personne dans le monde dit civilisé. La Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, dont le génocide, est adoptée par l'Assemblée générale de... -
NULLITÉ, droit
- Écrit par Joël GREGOGNA
- 781 mots
On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité...
Voir aussi
