CONSOMMATIONDroit de la consommation

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Selon une acception commune, le droit de la consommation désigne l'ensemble des normes, règles et instruments visant à assurer la protection et à accroître le rôle du citoyen dans tous les actes où il exerce sa faculté d'acquérir et de consommer des biens. La prise de conscience, dans le monde développé, de la nécessité de protéger les consommateurs contre la puissance de leurs partenaires économiques est à l'origine de sa création.

Naissance du droit de la consommation

L'idée selon laquelle il faut protéger l'acheteur est ancienne. En France notamment, la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et ses multiples textes d'application, sanctionnent depuis le début du xxe siècle les fraudes dans les ventes de marchandises. C'est cependant l'évolution économique intervenue au cours du xxe siècle et l'avènement de la société de consommation après la Seconde Guerre mondiale qui, en bouleversant les rapports de force entre consommateurs et professionnels à l'avantage de ces derniers, a fait émerger le droit de la consommation.

La révolution industrielle, en permettant le développement d'un nouveau mode de production caractérisé par la fabrication mécanisée d'objets en grande série, a également favorisé l'augmentation du niveau de vie par l'abaissement des coûts de production. Les distributeurs ont créé de nouvelles méthodes de vente (grande surface, libre-service, vente par correspondance, promotion, publicité et marketing) associées au crédit. Cette production et cette distribution de masse présentaient cependant des aspects négatifs : excès de publicité, produits dangereux, ventes agressives, tromperie sur les prix et caractéristiques des produits et services.

C'est alors que se développe, dès le début des années 1960 aux États-Unis, un courant d'idées dénonçant les déséquilibres générés par le développement de la société de consommation de masse, une critique qui s'inscrit dans le cadre d'une contestation plus large, celle de la société capitaliste et de l'économie de marché. Dans son discours sur l'état de l'Union de 1962, le président John Kennedy constate à son tour que l'établissement d'une législation est nécessaire pour assurer aux consommateurs l'exercice de leurs droits à la sécurité, à être informés et à choisir. Quelques années plus tard, l'action menée par Ralph Nader, alors juriste et expert en politique publique, notamment contre General Motors, accentuait cette prise de conscience et conduisait au regroupement des consommateurs dans le but de défendre leurs intérêts contre les abus de puissance économique.

C'est à partir des années 1970 que les pays d'Europe occidentale voient à leur tour se regrouper les consommateurs au sein d'associations et se développer sous leur impulsion les règles protectrices de la consommation. Ce mouvement visait à informer et à éduquer le consommateur. Il a permis la prise en compte par les pouvoirs publics et par les magistrats des intérêts de cette catégorie particulière d'individus. C'est ainsi que, dans la plupart des pays occidentaux, les pouvoirs publics ont créé des règles visant à protéger les intérêts de ces consommateurs. Ce mouvement n'a eu de cesse de prospérer tout au long des dernières années pour connaître récemment un nouveau tournant en faveur d'une consommation « éthique », « équitable » ou « responsable ». Les consommateurs veulent consommer des biens respectueux de l’environnement et/ou de l’équité sociale. Ils attachent désormais de l’importance aux origines de la fabrication, au type d’emballage, à la pollution générée lors de la fabrication, etc. La question de la juste rétribution des travailleurs et des producteurs, en particulier pour les pays en voie de développement, est également de mieux en mieux prise en compte. Les labels biologiques, comme le label AB pour les impacts environnementaux, et les labels du commerce équitable pour les impacts sociaux, comme les producteurs paysans ou WFTO, permettent aux consommateurs d’orienter leurs achats en tenant compte de ces nouvelles exigences.

Les premières règles du droit français de la consommation ont été insérées dans le Code civil, notamment les articles 1641 et suivants relatifs à la garantie légale contre les vices cachés créée par la loi 1804-03-06 du 16 mars 1804. Cependant, face à l'insuffisance de la protection juridique assurée par ce code, de nombreux textes spécifiques ont été adoptés à partir des années 1970, pour ne citer que les principaux : la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage qui accorde un délai de réflexion de 7 jours, les lois du 10 janvier 1978 sur le crédit (qui accordent le même délai de réflexion) et sur les clauses abusives – dites loi Scrivener –, la loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier, la loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs, la loi du 5 janvier 1988 qui autorise les associations à agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif des consommateurs, la loi du 6 janvier 1988 relative à la vente à distance qui spécifie notamment un droit de retour pendant 7 jours, la loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz réglementant les rapports entre bailleurs et locataires, la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz, sur le surendettement des particuliers, la loi du 18 janvier 1992 instituant notamment l'action en représentation conjointe, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation instituant l’action de groupe en droit français, la loi du 9 décembre 2016 – dite loi Sapin 2 –, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoit de nouvelles dispositions concernant les publicités pour certains produits financiers complexes et risqués, la loi du 21 février 2017 de ratification de l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Codification et mise en œuvre

Ces textes ont été codifiés à droit constant, dans un premier temps par une simple compilation des règles existantes (loi du 26 juillet 1993) malgré les travaux d'une commission de refonte du droit de la consommation, mise en place par la ministre de la Consommation Catherine Lalumière et présidée par le professeur Jean Calais-Auloy. Celle-ci avait préconisé, dans un rapport publié en 1985, la refonte de la législation existante et la rédaction de nouveaux textes pour l'élaboration d'un code unitaire.

Dans un deuxième temps, la partie législative du code de la consommation a été recodifiée par l’ordonnance du 14 mars 2016 (ratifiée par la loi du 21 février 2017) afin d’en améliorer la c [...]

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Écrit par :

  • : secrétaire générale adjointe, directrice juridique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

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Pour citer l’article

Gaëlle PATETTA, « CONSOMMATION - Droit de la consommation », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/