Gaëlle PATETTA
Secrétaire générale adjointe, directrice juridique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
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CONSOMMATION - Droit de la consommation
- Écrit par Gaëlle PATETTA
- 4 819 mots
Selon une acception commune, le droit de la consommation désigne l'ensemble des normes, règles et instruments visant à assurer la protection et à accroître le rôle du citoyen dans tous les actes où il exerce sa faculté d'acquérir et de consommer des biens. La prise de conscience, dans le monde développé,...
