CONSOMMATIONDroit de la consommation

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Avenir du droit de la consommation

La politique européenne des consommateurs se traduit aujourd’hui dans le New Deal for Consumers (« nouvelle donne pour les consommateurs ») publié par l

a Commission européenne le 11 avril 2018. Cette initiative fait suite au bilan de qualité REFIT « fitness check » mené sur l’application des six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative) et à l’évaluation de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

L’affaire du « dieselgate » a montré la difficulté à faire appliquer intégralement les règles européennes de protection des consommateurs. Le bilan de 2017 a surtout démontré l’inadaptation de nombreuses règles du droit de la consommation à l’environnement numérique.

Les plateformes en ligne ont depuis plusieurs années pris une place importante dans l’économie et ont bouleversé les modes de consommation. Les technologies de l’information et de la communication permettent aux professionnels d’atteindre un grand nombre d’utilisateurs, plus ciblés, et de développer ainsi un effet de réseau leur permettant de démultiplier leur influence. Les plateformes en ligne, qu’elles soient de simples intermédiaires mettant en relation des utilisateurs comme les places de marché, des distributeurs de biens physiques ou encore des distributeurs de services ou de contenus numériques, sont difficiles à réguler tant elles ont modifié les rapports de consommation classiques. Si certaines fournissent toujours des prestations payantes, elles le font sur la base d’abonnements souvent d’une durée indéterminée, d’autres proposent des services qui, présentés comme gratuits, collectent, à titre de contrepartie, les données personnelles des utilisateurs ainsi que des informations sur leurs habitudes de consommation. Ces données sont ensuite traitées par l’opérateur ou cédées à des tiers contre rémunération.

Le bilan de la Commission européenne de 2017 relève ainsi, à juste [...]

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Écrit par :

  • : secrétaire générale adjointe, directrice juridique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

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Pour citer l’article

Gaëlle PATETTA, « CONSOMMATION - Droit de la consommation », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/