BREVET D'INVENTION
Carte mentale
Élargissez votre recherche dans Universalis
Régime général des brevets
Définition et instruments juridiques
Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics, en France l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), conférant sur une invention un monopole temporaire d'exploitation, qui dans tous les pays est de vingt ans à compter du dépôt de la demande, à celui qui la révèle, en fournit une description suffisante et revendique ce monopole. Le système tend à satisfaire tout à la fois les intérêts de l'inventeur, qui se voit reconnaître un monopole d'exploitation de son invention pendant vingt ans, et ceux de la collectivité, qui, d'une part, accède immédiatement à la connaissance d'éléments qui sans cela n'auraient pas été divulgués et, de l'autre, pourra, à l'expiration du brevet, exploiter l'invention. L'enrichissement immédiat de la connaissance et à terme du domaine public constitue la contrepartie du monopole temporaire d'exploitation.
On conçoit aisément que la délivrance d'un pareil titre suppose une décision qu'en principe seuls les pouvoirs publics d'un État se reconnaissent le droit de prendre. La reconnaissance d'un monopole d'exploitation dans un pays ne saurait résulter d'une décision émanant des autorités d'un autre. Cela a originellement conduit à une stricte territorialité des brevets d'invention, dont la conséquence était d'obliger l'inventeur à déposer autant de demandes et à mettre en œuvre autant de procédures qu'il y avait de pays dans lesquels il souhaitait obtenir une protection. Ces procédures sont conduites selon le droit national de chaque pays et n'aboutissent pas nécessairement toutes à la délivrance d'un brevet.
Les inconvénients de cette territorialité ont été atténués par le biais de conventions internationales. Outre la Convention d'union de Paris, remontant à 1883 et à laquelle ont aujourd'hui adhéré cent soixante États, dont l [...]
1
2
3
4
5
…
pour nos abonnés,
l’article se compose de 17 pages
Écrit par :
- Jacques AZÉMA : agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris
- Bernard EDELMAN : avocat à la cour, docteur en droit
- Michel VIVANT : agrégé des facultés de droit, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
Classification
Autres références
« BREVET D'INVENTION » est également traité dans :
BREVET SUR UN O.G.M.
Au début des années 1970, le microbiologiste indien Ananda Chakrabarty invente, pour le compte de la General Electric Company, une bactérie génétiquement modifiée capable de dégrader les hydrocarbures. Le brevet qu'il demande lui est alors refusé, conformément à la jurisprudence (Plant Patent Act, 1930) excluant les êtres vivants – à l'exception des plantes à reproduction asexuée – de la protectio […] Lire la suite
CONTREFAÇON
Dans le chapitre « En matière de brevets d'invention » : […] Un temps dépénalisée, la contrefaçon de brevet est un délit depuis la loi du 26 novembre 1990, prise pour lutter efficacement contre le pillage du potentiel technique. Les insuffisances de plus en plus manifestes du régime de sanctions civiles, ouvrant seulement droit au versement de dommages et intérêts, ont déterminé le législateur à réintroduire un régime de sanctions pénales pour réprimer la […] Lire la suite
ÉCONOMIE INDUSTRIELLE
Dans le chapitre « La dynamique de l'innovation » : […] Depuis l'analyse de Joseph Schumpeter du processus d'innovation dans une économie capitaliste, le lien entre la structure de marché et l'innovation industrielle est l'objet d'intenses débats. Schumpeter soutenait notamment que la création de monopoles est un mal nécessaire si l'on veut inciter les entreprises à innover. Il s'agit ici de la justification du système de brevets que nous avons déjà év […] Lire la suite
INVENTION
Dans le chapitre « Découverte et société technique » : […] L'invention est une activité fondamentale de la société technique, puisqu'elle est le processus par lequel idées nouvelles ou formes et créations originales s'insèrent dans le monde matériel pour le transformer. Une machine à vapeur ou une caméra cinématographique, c'est une idée, ou une somme d'idées, plus une réalisation. Le terme « invention » désigne donc, en bref, tantôt un processus de l'esp […] Lire la suite
MÉDICAMENTS
Dans le chapitre « Les difficultés d'une géopolitique de la santé » : […] Au-delà des réductions tarifaires, acquises et à venir, des fonds supplémentaires sont indispensables non seulement pour permettre l'accès à ces molécules, mais aussi pour aider à l'organisation d'une réelle politique de dépistage, de sécurité transfusionnelle et de prise en charge médicale. C'est le sens de l'initiative lancée à la fin d'avril 2001 au cours du sommet africain sur le sida, à Abuja […] Lire la suite
O.G.M. - Les risques
Dans le chapitre « Les risques socio-économiques » : […] Les plantes et les animaux sélectionnés classiquement ne sont pas brevetés. Pour les semences, le système de protection qui a été mis en place donne satisfaction depuis plusieurs décennies. S'appuyant sur un certificat d'obtention végétal (C.O.V.), il oblige les agriculteurs à payer une redevance au semencier pour exploiter une variété donnée. En retour, l'agriculteur bénéficie d'une libre disposi […] Lire la suite
O.M.P.I. (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
La coopération intergouvernementale en matière de propriété intellectuelle s'est développée à l'instigation directe des inventeurs ainsi que des milieux littéraires et artistiques. À la fin du xix e siècle, deux organisations internationales devaient ainsi voir le jour — l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) et l'Union de Berne pour la protection des œuvres litté […] Lire la suite
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Dans le chapitre « Droits sur les créations nouvelles » : […] Le droit de propriété industrielle sur les créations nouvelles procède, dès son origine, d'une protection octroyée par l'autorité. Cette protection est d'abord une grâce du prince, puis devient une sorte de convention passée avec l'autorité publique. Sous l'Ancien Régime, le droit des créations nouvelles ne se fait jour qu'assez tardivement. Comme celui de la propriété littéraire, avec lequel il p […] Lire la suite
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Dans le chapitre « Les grandes lignes de forces de la recherche mondiale » : […] Les indicateurs de la science et de la technologie (moyens financiers et humains, publications et brevets sont les principaux) permettent de définir l'état et le dynamisme des systèmes de recherche. La N.S.F., aux États-Unis l'O.C.D.E., l'U.E., et en France l'O.S.T. publient régulièrement des indicateurs de ce type qui permettent de dresser un panorama mondial de la recherche scientifique. On cons […] Lire la suite
REPRODUCTIBILITÉ EN SCIENCES EXPÉRIMENTALES
Dans le chapitre « Biologie et psychologie au cœur du problème de la reproductibilité » : […] C'est dans le domaine biomédical que les questions de reproductibilité se posent avec le plus d'intensité. Une étude de chercheurs de la firme allemande Bayer publiée en 2011 a examiné soixante-sept publications importantes dans les domaines – stratégiques pour l'industrie pharmaceutique – de l'oncologie, de la gynécologie et des maladies cardio-vasculaires. Les chercheurs de Bayer se sont efforcé […] Lire la suite
Voir aussi
- DROITS D' AUTEUR
- BREVETABILITÉ DU VIVANT
- CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- CONTRAT DE TRAVAIL
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (E.E.E.)
- FRANCE droit et institutions
- I.N.P.I.
- LICENCE D'EXPLOITATION
- OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (O.E.B.)
- CONVENTION DE PARIS
- PROGRAMME informatique
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- RESPONSABILITÉ CIVILE
- SAISIE DE CONTREFAÇON
Pour citer l’article
Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT, « BREVET D'INVENTION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 février 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/brevet-d-invention/