BREVET D'INVENTION

Régime général des brevets

Définition et instruments juridiques

Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics, en France l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), conférant sur une invention un monopole temporaire d'exploitation, qui dans tous les pays est de vingt ans à compter du dépôt de la demande, à celui qui la révèle, en fournit une description suffisante et revendique ce monopole. Le système tend à satisfaire tout à la fois les intérêts de l'inventeur, qui se voit reconnaître un monopole d'exploitation de son invention pendant vingt ans, et ceux de la collectivité, qui, d'une part, accède immédiatement à la connaissance d'éléments qui sans cela n'auraient pas été divulgués et, de l'autre, pourra, à l'expiration du brevet, exploiter l'invention. L'enrichissement immédiat de la connaissance et à terme du domaine public constitue la contrepartie du monopole temporaire d'exploitation.

On conçoit aisément que la délivrance d'un pareil titre suppose une décision qu'en principe seuls les pouvoirs publics d'un État se reconnaissent le droit de prendre. La reconnaissance d'un monopole d'exploitation dans un pays ne saurait résulter d'une décision émanant des autorités d'un autre. Cela a originellement conduit à une stricte territorialité des brevets d'invention, dont la conséquence était d'obliger l'inventeur à déposer autant de demandes et à mettre en œuvre autant de procédures qu'il y avait de pays dans lesquels il souhaitait obtenir une protection. Ces procédures sont conduites selon le droit national de chaque pays et n'aboutissent pas nécessairement toutes à la délivrance d'un brevet.

Les inconvénients de cette territorialité ont été atténués par le biais de conventions internationales. Outre la Convention d'union de Paris, remontant à 1883 et à laquelle ont aujourd'hui adhéré cent soixante États, dont l [...]

1  2  3  4  5 …
pour nos abonnés,
l’article se compose de 17 pages