BREVET D'INVENTION

Régime général des brevets

Définition et instruments juridiques

Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics, en France l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), conférant sur une invention un monopole temporaire d'exploitation, qui dans tous les pays est de vingt ans à compter du dépôt de la demande, à celui qui la révèle, en fournit une description suffisante et revendique ce monopole. Le système tend à satisfaire tout à la fois les intérêts de l'inventeur, qui se voit reconnaître un monopole d'exploitation de son invention pendant vingt ans, et ceux de la collectivité, qui, d'une part, accède immédiatement à la connaissance d'éléments qui sans cela n'auraient pas été divulgués et, de l'autre, pourra, à l'expiration du brevet, exploiter l'invention. L'enrichissement immédiat de la connaissance et à terme du domaine public constitue la contrepartie du monopole temporaire d'exploitation.

On conçoit aisément que la délivrance d'un pareil titre suppose une décision qu'en principe seuls les pouvoirs publics d'un État se reconnaissent le droit de prendre. La reconnaissance d'un monopole d'exploitation dans un pays ne saurait résulter d'une décision émanant des autorités d'un autre. Cela a originellement conduit à une stricte territorialité des brevets d'invention, dont la conséquence était d'obliger l'inventeur à déposer autant de demandes et à mettre en œuvre autant de procédures qu'il y avait de pays dans lesquels il souhaitait obtenir une protection. Ces procédures sont conduites selon le droit national de chaque pays et n'aboutissent pas nécessairement toutes à la délivrance d'un brevet.

Les inconvénients de cette territorialité ont été atténués par le biais de conventions internationales. Outre la Convention d'union de Paris, remontant à 1883 et à laquelle ont aujourd'hui adhéré cent soixante États, dont l'objet est de faciliter aux ressortissants de chacun des États l'obtention et la protection de droits de propriété industrielle, on mentionnera le traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty, P.C.T.). Signé à Washington le 19 juin 1970, il regroupe aujourd'hui plus de cent États. Tout en laissant entière la souveraineté des États qui demeurent libres de leur décision conformément à leur législation propre, le P.C.T. se borne à prévoir une coopération dans le domaine du dépôt, de la recherche et de l'examen des demandes de protection des inventions.

Le principe de territorialité demeure sur le plan mondial. Au niveau européen, une importante entorse lui a été apportée par la convention de Munich du 5 octobre 1973, mettant en place une procédure européenne de délivrance des brevets. L'objet de cette convention est essentiel. Elle institue un Office européen des brevets (O.E.B.), qui a son siège à Munich, auprès duquel peut être déposée la demande de brevet et qui, au terme d'une procédure unique et selon les règles prévues par la convention, délivrera un titre ayant sur le territoire de chacun des États désignés le même effet qu'un brevet national. La convention de Munich est actuellement applicable par vingt-cinq États européens. L'adoption du principe d'un brevet communautaire unique, annoncé par un communiqué du ministère de l'Industrie du 3 mars 2003, permettra de franchir une étape supplémentaire lorsqu'il sera mis en place. Le système écarte donc le principe de territorialité lors de l'acquisition du brevet. En revanche, celle-ci demeure en ce qui concerne l'exploitation et la protection du brevet, qui restent soumises au régime découlant du droit national de chacun des États dans lesquels il produit ses effets. Pour ce qui est de la France, initialement inscrit dans la loi du 5 juillet 1844, abrogée et remplacée par celle du 2 janvier 1968, le droit des brevets d'invention résulte aujourd'hui des dispositions contenues dans le livre VI du Code de la propriété intellectuelle intitulé : « Protection des inventions et des connaissances techniques » (articles L 611-1 à L 623-35 et articles R 611-1 à R 631-1).

L'obtention du brevet

L'obtention d'un brevet valable [...]

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