AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

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Évolution de la Constitution

La Constitution du Canada a de plus en plus ressemblé à un compromis que la province francophone du Québec considérait comme un mal à réformer d'urgence. Le 20 mai 1980, pourtant, le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque, alors dominé par les indépendantistes modérés, échoue à faire triompher son référendum sur la « souveraineté-association » : celle-ci aurait conféré au Québec, après négociations, un total contrôle sur ses lois, ses finances et ses relations extérieures, tout en préservant une union économique et monétaire avec les autres provinces. Une majorité de 59,36 p. 100 des votants rejeta ce qui aurait manifesté une claire volonté de rupture du pacte fédéral.

Par ailleurs, l'affaiblissement du Commonwealth, dont le Canada pense un moment, dans les années 1970, pouvoir assumer la direction à la place d'une Grande-Bretagne « européisée », et une certaine distanciation d'avec la métropole ont fait paraître anachronique, aux yeux de Canadiens de toute région et de tout parti, l'obligation de solliciter du Parlement de Westminster l'autorisation d'amender la loi fondamentale. D'où l'idée de « rapatrier » la Constitution et de ne faire dépendre ses modifications que des instances nationales. Cette dernière opération se heurtait paradoxalement aux craintes des Québécois d'être les victimes de la majorité anglophone. Il faut attendre novembre 1981 pour qu'un accord intervienne entre le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau et toutes les provinces, sauf le Québec, sur le projet de « rapatriement ». Pour rassurer les esprits inquiets, il fut aussi décidé qu'une Charte des droits et libertés serait incluse dans la Constitution : elle devait garantir les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la sûreté des personnes (y compris le droit d'être jugé par un jury dans tous les cas correctionnels ou criminels exposant à une peine égale ou supérieure à cinq années d'emprisonnement), l'absence de toute discrimination [...]

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Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-III-Sorbonne nouvelle
  • : conseiller de la reine, membre de la Société royale du Canada, conseiller juridique de la Chambre des communes du Canada

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Pour citer l’article

Roland MARX, Maurice OLLIVIER, « AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L' », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-l-amerique-du-nord-britannique/