AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

Évolution de la Constitution

La Constitution du Canada a de plus en plus ressemblé à un compromis que la province francophone du Québec considérait comme un mal à réformer d'urgence. Le 20 mai 1980, pourtant, le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque, alors dominé par les indépendantistes modérés, échoue à faire triompher son référendum sur la « souveraineté-association » : celle-ci aurait conféré au Québec, après négociations, un total contrôle sur ses lois, ses finances et ses relations extérieures, tout en préservant une union économique et monétaire avec les autres provinces. Une majorité de 59,36 p. 100 des votants rejeta ce qui aurait manifesté une claire volonté de rupture du pacte fédéral.

Par ailleurs, l'affaiblissement du Commonwealth, dont le Canada pense un moment, dans les années 1970, pouvoir assumer la direction à la place d'une Grande-Bretagne « européisée », et une certaine distanciation d'avec la métropole ont fait paraître anachronique, aux yeux de Canadiens de toute région et de tout parti, l'obligation de solliciter du Parlement de Westminster l'autorisation d'amender la loi fondamentale. D'où l'idée de « rapatrier » la Constitution et de ne faire dépendre ses modifications que des instances nationales. Cette dernière opération se heurtait paradoxalement aux craintes des Québécois d'être les victimes de la majorité anglophone. Il faut attendre novembre 1981 pour qu'un accord intervienne entre le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau et toutes les provinces, sauf le Québec, sur le projet de « rapatriement ». Pour rassurer les esprits inquiets, il fut aussi décidé qu'une Charte des droits et libertés serait incluse dans la Constitution : elle devait garantir les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la sûreté des personnes (y compris le droit d'être jugé par un jury dans tous les cas correctionnels ou criminels exposant à une peine égale ou supérieure à cinq années d'emprisonnement), l'absence de toute discrimination raciale, ethnique, religieuse, liée au sexe ou à des handicaps physiques ou mentaux. Le 9 décembre, la résolution conjointe des deux chambres du Parlement canadien sollicitant le transfert de la Constitution est présentée à la reine.

Le Parlement de Westminster ayant donné son accord le 29 mars par le Canada Act, la Constitution devient réellement « canadienne » par la signature du Constitution Act, le 17 avril 1982, au cours d'une cérémonie publique à Ottawa, par la reine Élisabeth II.

Malgré la crise que traverse le mouvement indépendantiste québécois, les francophones de la province s'inquiètent des progrès de la langue anglaise dans la Fédération tout comme de l'américanisation de la culture et de l'économie, cette dernière étant liée aux États-Unis par l'accord de libre-échange de 1988 entré en vigueur le 1^er janvier 1989.

Pour tenter de les rassurer, le Premier ministre fédéral, Brian Mulroney, négocie en 1987 avec les dix provinces l'accord du lac Meech : au nombre des concessions consenties au Québec, la reconnaissance du français comme « langue dominante » de la province, la nécessité d'un vote unanime des dix provinces pour tout amendement constitutionnel, une représentation améliorée desdites provinces au Sénat et à la Cour suprême, l'octroi au Québec du droit de réguler l'immigration étrangère sur son territoire (et ainsi de mieux préserver son identité).

L'accord des dix provinces était requis avant le 23 juin 1990, mais ni le Manitoba ni Terre-Neuve n'ont procédé à la ratification, le Manitoba par souci de faire au préalable mieux reconnaître les droits des aborigènes. Le Premier ministre libéral du Québec, Robert Bourassa, avait fait de la ratification la condition de[...]