AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

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Principes directeurs de la Constitution canadienne

Aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, le Canada est une monarchie constitutionnelle, à forme fédérative, et à caractère parlementaire.

Les principes directeurs sur lesquels repose ce mode de gouvernement sont clairement définis dans les résolutions de Québec de 1864, où les délégués énoncent leur préférence pour une fédération composée d'un gouvernement central exerçant des pouvoirs d'ordre général sur tous les membres de l'Union, et de gouvernements provinciaux ayant la direction et la gestion des affaires locales, chaque gouvernement devant être dirigé en conformité avec les institutions parlementaires britanniques. La loi de 1867 renfermait à l'origine 147 articles, répartis en 11 titres, qui traitent, entre autres choses, de l'Union qui est constituée, du pouvoir exécutif fédéral, du pouvoir législatif fédéral, des constitutions provinciales, du partage des compétences législatives entre le pouvoir central et les provinces, du système judiciaire, des revenus, des dettes, de l'actif et des impôts, enfin de diverses autres dispositions.

Le pouvoir exécutif fédéral

En pratique, le pouvoir exécutif est exercé par le cabinet qui est le comité actif des membres du Conseil privé du Canada, lequel constitue l'autorité responsable chargée de conseiller le représentant du souverain, c'est-à-dire le gouverneur général du Canada. Le chef du parti au pouvoir devient Premier ministre, et c'est lui qui est le chef du gouvernement. Sur invitation du gouverneur général, il forme son cabinet.

Les fonctions du gouvernement général ont subi des changements considérables depuis 1867 : ses pouvoirs ont diminué peu à peu si bien qu'il n'est de nos jours ni gouverneur, ni général, mais plutôt un représentant décoratif à qui on devrait donner le nom de vice-roi.

À mesure que l'autonomie du pays augmentait, les pouvoirs de gouverneur général se sont graduellement amoindris. En résumé, nous pouvons dire que le gouverneur est aujourd'hui le représentant personnel de la reine a [...]

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Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-III-Sorbonne nouvelle
  • : conseiller de la reine, membre de la Société royale du Canada, conseiller juridique de la Chambre des communes du Canada

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Pour citer l’article

Roland MARX, Maurice OLLIVIER, « AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L' », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-l-amerique-du-nord-britannique/