Maurice OLLIVIER

conseiller de la reine, membre de la Société royale du Canada, conseiller juridique de la Chambre des communes du Canada

AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

  • Écrit par 
  • Maurice OLLIVIER, 
  • Roland MARX
  •  • 3 451 mots

Le mode actuel de gouvernement au Canada a été établi en 1867 par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui est une loi du Parlement du Royaume-Uni réunissant le Haut et le Bas-Canada (aujourd'hui Ontario et Québec), la Nouvelle-Écosse et le […] Lire la suite