Droit international des affaires


ACCORDS BILATÉRAUX

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 374 mots

Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus discutée ; il est alors généralement admis q […] Lire la suite

NATION LA PLUS FAVORISÉE CLAUSE DE LA

  • Écrit par 
  • Georges BLUMBERG
  •  • 739 mots

Disposition garantissant à des pays tiers des avantages commerciaux égaux à ceux dont bénéficie la nation la plus favorisée. Du point de vue des principes du droit international public, cette disposition vise à assurer la non-discrimination entre les États en matière de politique commerciale. En tant qu'instrument de politique économique, […] Lire la suite