Droit médiéval
1413APANAGE
Le terme « apanage » (du latin médiéval apanare, donner pour le pain, donner de quoi vivre) et la réalité juridique qu'il définit proviennent du droit privé médiéval. Il désignait à l'origine, dans certaines régions où le droit d'aînesse excluait de la partie essentielle de l'héritage les fils puînés et les filles, les biens donnés à ceux-ci en compensation et, le plus souvent, […] Lire la suite
APPEL COMME D'ABUS
Voie tendant à la cassation ou à l'annulation d'une décision abusive d'une juridiction sortant du domaine de sa compétence, l'appel comme d'abus est un procédé de droit employé par la royauté dans sa lutte pour assurer la suprématie du pouvoir juridictionnel, à l'encontre des juridictions ecclésiastiques, au même titre que la saisie du temporel et que le système des cas privilégiés. Apparu assez t […] Lire la suite
AUBAIN
Terme qui, dans l'ancien droit français, désigne l'étranger. Dans le morcellement politique du premier âge féodal, l'aubain était non seulement l'étranger au royaume, mais même à la seigneurie : ceux qui venaient du dehors s'établir dans une seigneurie devaient dans l'an et jour s'avouer l'homme du seigneur sur la terre duquel ils s'établissaient, sous peine de s'exposer à être saisis corps et bie […] Lire la suite
BAN & ARRIÈRE-BAN
Dans le système féodal, les vassaux, ou titulaires de fiefs, doivent au seigneur, donc au roi en particulier, un temps de service militaire, le service d'ost : ils forment le ban. En cas de grand péril, les seigneurs procèdent à la levée en masse de tous les hommes, vassaux et paysans : c'est l'arrière-ban, service sans limitation de durée. Dès la […] Lire la suite
BAN, pouvoir de commandement
En droit féodal, le seigneur haut-justicier dispose du pouvoir de faire des règlements et des proclamations publiques, ou droit de ban, sur l'étendue de son domaine, d'où il a aussi le droit de bannir les criminels. Ainsi, par un ban, le seigneur s'attribue, dès le xie siècle, le monopole d'installations telles que four, halle (qu'à l'origine il était […] Lire la suite
BOLOGNE ÉCOLE JURIDIQUE DE
Le centre d'enseignement juridique le plus illustre du Moyen Âge. Les débuts de l'université de Bologne restent mal connus : Ravenne et Pavie avaient sans doute pendant le haut Moyen Âge tenu la première place en Italie pour un enseignement du droit, d'ailleurs assez modeste ; l'étude du droit est attestée […] Lire la suite
BURGONDE LOI ou LOI GOMBETTE
C'est à l'initiative du roi Gondebaud (474-516) que fut promulguée la loi burgonde, d'où le nom qui lui fut donné dès le haut Moyen Âge : lex Gundobada (« loi gombette »). La loi réunit des constitutions des premiers rois burgondes et de Gondebaud lui-même. Le recueil fut soumis avant sa promulgation à l'approbation des Grands. La date exacte du texte primitif est inconnue. Cet […] Lire la suite
CAPITULAIRES
Nom donné aux édits des rois et des empereurs carolingiens qui publient des mesures d'ordre législatif et administratif ; il signifie littéralement « ensemble de chapitres » d'un édit. La série commence sous Pépin III en 754 et se poursuit, en France, jusqu'à la mort de Carloman, petit-fils de Charles le Chauve, […] Lire la suite
CAS PRIVILÉGIÉS, histoire du droit
Affaires judiciaires concernant des membres de l'Église et réservées aux juridictions royales. Celles-ci s'étaient, durant le haut Moyen Âge et pour enlever aux juridictions ecclésiastiques tout monopole de justice, donné trois procédés leur donnant préséance en matière judiciaire : la saisie du temporel, l'appel comme d'abus et les cas privilégié […] Lire la suite
CENS
Le mot « cens » a désigné au Moyen Âge deux types de redevances distincts. D'une part, le cens est la redevance que devait annuellement un serf ou tout autre non-libre comme marque de sa dépendance envers son seigneur : c'est le « chevage » ou « chef cens » (cens par tête) des serfs, ou le cens en argent et en cire de ceux qui se sont « recommandés » à une église. Cette signification du mot dispar […] Lire la suite
COMMENDATIO
Acte par lequel un homme libre pouvait se « recommander » à un plus puissant que lui, se placer dans sa dépendance pour en obtenir protection et, parfois, nourriture. Ce fut, pendant le haut Moyen Âge (vie-IXe s.), l'origine de la féodalité. À l'époque mérovingienne, cette commendatio af […] Lire la suite
CONGÉABLE DOMAINE
Mode de concession de la terre, le domaine congéable est surtout répandu en basse Bretagne : un propriétaire (ou « foncier ») cède, moyennant une rente convenancière annuelle, la jouissance d'une terre à un preneur (ou « convenancier »), qu'il peut à tout moment congédier ; mais le preneur est considéré comme propriétaire des « édifices et superficies » (bâtiments, fossés, plantations), préexistan […] Lire la suite
CORVÉES
Prestations en travail exigées de certains hommes, libres ou non, en échange d'une protection ou de terres, les corvées peuvent être de nature publique ou être des services domaniaux. Les corvées de nature publique sont exigées par l'État de tous les hommes libres pour le bien de tous. Il s'agit d'une sorte d'impôt en nature. Dès le ~ IIIe millénaire, l'État égyptien entreti […] Lire la suite
DÉPOUILLE DROIT DE
Faculté pour certaines personnes, ayant ou prétendant avoir un droit sur une église, de s'emparer des biens mobiliers des ecclésiastiques décédés. Cette coutume prit naissance aux environs du ive siècle, avant de s'implanter très solidement, trois siècles plus tard, dans tout le monde chrétien ; son fondement réside dans les règles de pauvreté et de c […] Lire la suite
DIPLÔME, chancellerie
Forme d'acte authentique, caractéristique des chancelleries souveraines du haut Moyen Âge. Les diplômes étaient revêtus du seing manuel autographe du roi à l'époque barbare, puis d'une simple croix, et enfin d'un monogramme non autographe à partir du règne de Charlemagne. Ils tiraient leur authenticité de la souscription de l'archichancelier ou d'un notaire signant à sa place. Plaqué au bas du doc […] Lire la suite
ÉCHEVIN
À l'époque carolingienne, les échevins (scabini) étaient les notables désignés par le peuple pour assister le comte à son tribunal. On appela ainsi à partir du xiie siècle les notables élus par les habitants et en fait, le plus souvent, par l'oligarchie dirigeante pour former autour du maire le conseil des villes de commune, c'est- […] Lire la suite
ÉDITS ROYAUX
Actes législatifs, émanant du roi de France, établis sous forme de lettres patentes, scellées de cire verte du grand sceau royal. La cire verte était traditionnellement employée pour les actes devant avoir un effet prolongé. Contrairement aux ordonnances qui portent toutes une série de dispositions sur des questions différentes et s'appliquent toujours à l'ensemble du royaume, l'édit porte sur un […] Lire la suite
FÉLONIE
Rupture, par le seigneur ou par le vassal, du lien d'homme à homme résultant de l'hommage. Dans la plupart des cas de félonie, il s'agit de la rébellion du vassal contre son seigneur, chose difficilement concevable aux temps postcarolingiens, lorsque le seigneur assurait au vassal la plus efficace des protections, mais devenue inévitable à partir du xie […] Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - L'État monarchique
Liberté, égalité, ces deux principes constituent, en 1789, les fondements de l'ordre nouveau, mais plus encore la négation radicale de l'ancien droit français, en ce qui concerne tant la conception de l'État que celle des droits individuels. L'explosion individualiste de la Révolution française a gagné toute l'Europe, tandis qu'elle a profondéme […] Lire la suite
GLOSSATEURS, droit médiéval
On entend par glossateurs des érudits du Moyen Âge qui, pour l'interprétation des textes du droit romain, appliquaient à la fois des méthodes d'analyse interlinéaire et d'explication des mots. La période des glossateurs juridiques commença avec la renaissance de l'étude du droit romain, à Bologne, à la fin du xie […] Lire la suite
GRANDE CHARTE
Premier monument de la Constitution anglaise, rédigé et promulgué en 1215. Bien qu'en théorie ils aient été dus à une médiation de l'archevêque de Canterbury, Étienne Langton, entre le roi et ses grands vassaux, ses soixante-trois articles sont imposés à Jean sans Terre par une révolte de barons, soutenus pa […] Lire la suite
GRANDE CHARTE, en bref
C'est en Angleterre, au Moyen Âge, qu'apparaît le premier grand texte reconnaissant des libertés et des droits intangibles aux sujets d'un royaume. La Grande Charte, Magna Carta, concédée en juin 1215 par Jean sans Terre sous la pression des barons et de l'Église, garantit à tous les h […] Lire la suite
GRANDS JOURS
Sessions judiciaires exceptionnelles tenues par des commissions du parlement en diverses provinces afin d'y accélérer les appels et de rapprocher la justice des justiciables. Souvent motivée par des considérations politiques, la tenue de Grands Jours demeura toujours à la discrétion du roi de France et fut l'une des concessions les plus spectaculaires que celui-ci pouvait faire aux particularismes […] Lire la suite
ḤANAFITE ÉCOLE
École d'interprétation (mādhhāb) de la loi religieuse musulmane (sharia), le courant hanafite se rattache aux enseignements des écoles juridiques anciennes de Koufa et de Bassorah (Irak) et dépend d'un théologien, l'imām Abū Hanīfa (700 env.-767), dont l'enseignement a été développé par certains de ses disciples, tels Abū Yūsuf (mort en 798) et Muḥammad al-S […] Lire la suite
ḤANBALITE ÉCOLE
La plus dogmatique et la plus puriste des mādhhābs (écoles d'interprétation) de jurisprudence de l'islām sunnite, le ḥanbalisme (ḥanābila) est fondé sur les enseignements de l'imām Aḥmad b. Ḥanbal ; ce dernier, partisan de l'origine divine du droit, rejetait par là même l'opinion personnelle (ra'y), le raisonnement par analogie (qiyās) et […] Lire la suite
JUSTICE ROYALE
Le roi est la source de toute justice et c'est de sa fonction de justicier suprême qu'il tire ses pouvoirs. Cette notion est inséparable de la souveraineté dans les royautés occidentales. La main de justice, qui est une variante du sceptre, est remise au roi le jour de son sacre, et le souverain jure alors de fair […] Lire la suite
JUSTICE SEIGNEURIALE
La justice seigneuriale proprement dite apparaît avec la seigneurie banale à la fin du xe siècle. Elle dérive de la justice publique franque et de la délégation aux comtes, à l'époque carolingienne, de pouvoirs judiciaires étendus. Elle constitue au Moyen Âge la prérogative politique par excellence, fondement et instrument du pouvoir des seigneurs. Sa […] Lire la suite
LETTRE DE CACHET
Les lettres de cachet sont victimes d'une déviation sémantique presque toujours péjorative. On en oublie jusqu'à la signification originelle, qui est pourtant bien simple et fort innocente : ce sont des manifestations discrètes et personnalisées de l'autorité royale, par opposition aux lettres « patentes », actes souverains publics et même solennels. Les lettres de cachet sont des lettres fermées […] Lire la suite
LIT DE JUSTICE
À l'origine, le lit de justice, ou lit de parement, était le lieu de la chambre royale où le roi recevait lors des séances solennelles. Plus tard, le terme a désigné à la fois le trône du roi au parlement de Paris, quand il y présidait une séance, et la séance elle-même.Au milieu du xiiie siècle, et sous l'influence de Saint Louis, le Conseil du roi s […] Lire la suite
MALIKITE ou MALÉKITE ÉCOLE
L'une des quatre écoles de jurisprudence (mādhhāb) de l'islām sunnite, appelée anciennement école de Médine, le courant mālikite est centré sur l'enseignement de l'imām Mālik ibn Anas (env. 715-795), qui passa la plus grande partie de sa vie à Médine. Attirant un grand nombre d'étudiants et mêlé à des péripéties de la politique locale, il […] Lire la suite
MANSE
L'institution du manse, qui connut son plein essor à l'époque carolingienne, était destinée à assurer la mise en valeur d'un domaine dans un monde qui ignorait presque totalement le salariat et dans lequel l'esclavage de type antique était en régression. Une partie d'un domaine était fractionnée en manses, unités de culture (maison, jardin, vigne, terres a […] Lire la suite
MERCURIALE
Terme qui désigna, dans l'histoire de l'ancienne France, tout d'abord l'assemblée générale des chambres d'un Parlement convoquée tous les quinze jours le mercredi (jour de Mercure). Le premier avocat général et le procureur général y faisaient à tour de rôle un discours sur les réformes et la discipline du Parlement et dénonçaient les fautes commises par des magistrats. Le terme en vint ainsi à dé […] Lire la suite
MORGANATIQUE MARIAGE
L'adjectif morganatique qualifie le présent, ou douaire, fait à une épouse au lendemain des noces, en échange de tout droit sur les biens de son mari, qui lui était refusé en raison de sa condition. Le mariage morganatique est un mariage contracté entre un roi, un prince ou un noble et une femme de rang inférieur.Bien que reconnu par l'Église comme le seul valable et excluant le remariage, et bien […] Lire la suite
ORDONNANCES ROYALES
Au sens courant, sous l'Ancien Régime, « édits généraux qui contiennent plusieurs dispositions en plusieurs matières différentes » quoique ce ne soient effectivement que des édits ; au sens technique, ordres royaux avec la signature du roi et le contreseing d'un secrétaire d'État, mais sans adresse ni sceau. Jusqu'à l'ordonnance de 1629, dite code Mich […] Lire la suite
PÂTURE VAINE
Anciennement, après la levée du foin ou de la récolte, les troupeaux individuels ou collectifs pouvaient parcourir toutes les parcelles sans que le propriétaire de celles-ci puisse s'y opposer ; mais chacun d'entre eux ne pouvait envoyer paître qu'un troupeau proportionnel à la superficie des terres qu'il livrait lui-même à la vaine pâture (on dit aussi vide pâture).Ce droit a subsisté jusqu'au […] Lire la suite
PLAID JUDICIAIRE
Sous le règne des mérovingiens et des carolingiens, le plaid (du latin placitum) judiciaire est une assemblée d'hommes libres, en fait composée surtout d'évêques et de comtes qui, en présence du roi, discutent des problèmes politiques et législatifs. Le roi y appelle qui il veut, le convoq […] Lire la suite
POURSUITE DROIT DE
Dans les sociétés esclavagistes de l'Antiquité et en particulier à Athènes et à Rome, le droit de poursuite est appliqué principalement aux esclaves fugitifs ou recherchés pour des délits. Les cités grecques protègent légalement les propriétaires d'esclaves en signant entre elles des traités qui autorisent la poursuite et l'extradition d'un esclave d'une vil […] Lire la suite
PRÉBENDE
Ensemble de biens et de revenus destinés à l'entretien d'un chanoine séculier. Lorsque les clercs vivant autour de l'évêque abandonnent, à l'époque carolingienne, la vie communautaire, il faut procéder à un partage des biens de l'Église, dont les uns et les autres ont jusque-là vécu. On constitue pour l'évêque une « mense » (mensa, la table) épiscopale, et pour le chapitre, c'e […] Lire la suite
PRÉCAIRE
Il faut distinguer la précaire (precaria), qui est l'acte de requête par lequel un vassal demandait à son seigneur de lui faire un don suffisant pour assurer sa subsistance, ou par lequel un homme libre demandait un bienfait en offrant en échange sa fidélité et ses services, du précaire (precarium) qui est précisément le b […] Lire la suite
RÉGALIENS DROITS
Du mot latin rex (rix en langue celte), les droits régaliens sont les droits du roi découlant de sa souveraineté et, par extension, ceux de l'État souverain. Quelle que soit la nature du souverain et quelle que soit la source reconnue de son pouvoir, ces droits lui sont clairem […] Lire la suite
RELIEF DROIT DE
Au Moyen Âge, quand le fief devient vacant, l'héritier doit le droit de relief ou de rachat au seigneur, qui lui concède ensuite son héritage — à moins qu'il n'use de son droit de retrait. Les héritiers directs ont en général été exemptés de cette charge à peu près partout dans le royaume de France : dès le xiie si […] Lire la suite
SHĀFI‘ITE ÉCOLE
École d'interprétation (mādhhāb) de l'islām sunnite, le shafi‘isme se fonde sur les enseignements de l'imām Abū Abdallah Muḥammad ibn Idris al Shāfi‘ī, né en 767 en Arabie, mort en 820 au Caire. Ce théologien a joué un grand rôle dans la formation de la législation musulmane, qui s'occupe de tous les aspects de la vie publique et privée du musulman. Shāfi‘i voyagea dans tout l' […] Lire la suite
TAILLE, impôt
Prélèvement effectué par le seigneur sur la totalité des roturiers dont il assurait la protection, la taille était, au Moyen Âge, fixée par la coutume et totalement arbitraire. Au cours du xiie siècle, les communautés villageoises tentèrent d'imposer, à prix d'argent ou au besoin par la force, l'abonnement de la taille, c'est-à-dire un accord en limit […] Lire la suite
VEHME LA
Institution judiciaire, implantée surtout en Westphalie à la fin du Moyen Âge, la Vehme ou Sainte-Vehme a inspiré la crainte dans de nombreux milieux ; le romantisme lui a conféré ses lettres de noblesse. Tribunal indépendant des princes territoriaux, elle revendique l'investiture de l'empereur qui lui confère son appui. Charles IV l'a utilisée pour assurer la paix féodale et Wenceslas lui accorde […] Lire la suite
WISIGOTHS LOI DES
Le terme de « loi des Wisigoths » désigne la législation applicable à la population wisigothique qui s'est établie sur une partie de la Gaule du Sud et de l'Espagne, par opposition à la « loi romaine des Wisigoths » ou « Bréviaire d'Alaric », compilation faite sur ordre d'Alaric II et promulguée en 506, qui reprenait des textes de droit romain tardifs. […] Lire la suite