APPEL COMME D'ABUS

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Voie tendant à la cassation ou à l'annulation d'une décision abusive d'une juridiction sortant du domaine de sa compétence, l'appel comme d'abus est un procédé de droit employé par la royauté dans sa lutte pour assurer la suprématie du pouvoir juridictionnel, à l'encontre des juridictions ecclésiastiques, au même titre que la saisie du temporel et que le système des cas privilégiés. Apparu assez tardivement dans l'Ancien Régime, il prend, dès le début de son application, à la suite de l'affaire de la pragmatique sanction de Bourges de 1438, une très grande extension et, très rapidement, devient pour le pouvoir royal un moyen d'une efficacité certaine pour amoindrir l'autorité et la combativité des juridictions ecclésiastiques, particulièrement au moment de l'affaire des libertés gallicanes.

Cette forme d'appel trouve son fondement dans la nécessité de maintenir chaque ordre de juridiction dans le domaine qui lui a été réservé ; toutefois, la pratique démontre que l'appel comme d'abus joue dans une proportion bien plus importante en faveur des juridictions laïques. Les auteurs l'expliquaient et le justifiaient en disposant que les juridictions laïques étant les juridictions de droit commun, il était normal qu'elles agissent dans toutes les affaires, y compris celles où étaient impliqués des ecclésiastiques, libre pour les juridictions ecclésiastiques, véritables juridictions d'exception, de revendiquer celles pour lesquelles elles s'estimaient être compétentes, et à charge pour le parlement de trancher le litige en décidant laquelle de ces deux juridictions devait emporter la connaissance de l'affaire.

En fait, il ne fut jamais possible à la justice ecclésiastique, faute d'organisation, de personnel, d'une solide assiette territoriale, de s'élever contre les ingérences que pouvaient commettre les juridictions royales à leur égard. La lutte pour la conquête du monopole de la justice était si âpre, du côté du pouvoir royal, qu'il était bien connu qu'un individu qui contestait une décision ecclésiastique voyait son affaire é [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Écrit par :

Classification

Autres références

«  APPEL COMME D'ABUS  » est également traité dans :

FRANCE (Histoire et institutions) - L'État monarchique

  • Écrit par 
  • Jehan de MALAFOSSE
  •  • 7 583 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les cultes »  : […] Le catholicisme est religion d'État. Au Moyen Âge, le royaume de France, comme tous les royaumes occidentaux, était dans l'Église. À partir du xv e  siècle, l'universalisme de la Chrétienté a vécu, l'Église gallicane fait partie du royaume de France et, au siècle suivant, le succès de la Réforme accentuera l'évolution. La papauté ne conserve plus qu'une autorité spirituelle. L'Église de France res […] Lire la suite

RELIGION - Religion et État

  • Écrit par 
  • Louis de NAUROIS
  •  • 8 429 mots

Dans le chapitre « Les origines »  : […] La tendance des États à dominer les Églises et à limiter leur influence par des mesures légales est fort ancienne. On la voit apparaître en Occident avec l'empereur Constantin. Devenu chrétien, celui-ci se dit « évêque du dehors » et, à ce titre, s'arroge en matière religieuse un rôle et des droits qui servent ses intérêts politiques, temporels par conséquent. Son lointain successeur Charlemagne f […] Lire la suite

Les derniers événements

Israël – Autorité palestinienne. Début de la procédure de formation du gouvernement. 5-30 avril 2021

Le 5 s’ouvre à Jérusalem le procès du Premier ministre Benyamin Nétanyahou qui est accusé de corruption, fraude et abus de confiance. Le 6, le président Reuven Rivlin confie la tâche de former un gouvernement à Benyamin Nétanyahou, dont le parti est arrivé en tête aux élections législatives […] Lire la suite

États-Unis. Échec de la procédure d’impeachment visant Donald Trump. 13 février 2021

Le Sénat acquitte Donald Trump qui était visé par une procédure d’impeachment. L’ancien président était accusé d’« incitation à l’insurrection » à la suite de l’appel lancé à ses partisans, en janvier, à manifester contre la certification par le Congrès des résultats […] Lire la suite

France. Nouvelle mise en examen de Patrick Balkany. 9 février 2021

L’ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) Patrick Balkany est mis en examen pour « abus de biens sociaux », « prise illégale d’intérêts » et « détournements de fonds publics ». Il est soupçonné d’utilisation frauduleuse, entre 2008 et 2015, de locaux appartenant à la ville, qui avaient […] Lire la suite

France. Condamnation de l’État pour « faute lourde ». 23-28 octobre 2020

Le 23, la cour d’appel de Paris relaxe trois policiers du groupe de soutien de quartier du XIIe arrondissement de Paris, condamnés en première instance, en avril 2018, à cinq mois de prison avec sursis pour violence sur mineur. En décembre 2015, dix-huit adolescents noirs […] Lire la suite

Malaisie. Condamnation de l’ancien Premier ministre Najib Razak. 28 juillet 2020

La Haute Cour de Kuala Lumpur condamne l’ancien Premier ministre Najib Razak à douze ans de prison pour corruption, blanchiment d’argent et abus de pouvoir, ainsi qu’à une amende de 210 millions de ringgit (42 millions d’euros). Celui-ci est impliqué dans le détournement de 42 millions de ringgit […] Lire la suite

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « APPEL COMME D'ABUS », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 août 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/appel-comme-d-abus/