APPEL COMME D'ABUS

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Voie tendant à la cassation ou à l'annulation d'une décision abusive d'une juridiction sortant du domaine de sa compétence, l'appel comme d'abus est un procédé de droit employé par la royauté dans sa lutte pour assurer la suprématie du pouvoir juridictionnel, à l'encontre des juridictions ecclésiastiques, au même titre que la saisie du temporel et que le système des cas privilégiés. Apparu assez tardivement dans l'Ancien Régime, il prend, dès le début de son application, à la suite de l'affaire de la pragmatique sanction de Bourges de 1438, une très grande extension et, très rapidement, devient pour le pouvoir royal un moyen d'une efficacité certaine pour amoindrir l'autorité et la combativité des juridictions ecclésiastiques, particulièrement au moment de l'affaire des libertés gallicanes.

Cette forme d'appel trouve son fondement dans la nécessité de maintenir chaque ordre de juridiction dans le domaine qui lui a été réservé ; toutefois, la pratique démontre que l'appel comme d'abus joue dans une proportion bien plus importante en faveur des juridictions laïques. Les auteurs l'expliquaient et le justifiaient en disposant que les juridictions laïques étant les juridictions de droit commun, il était normal qu'elles agissent dans toutes les affaires, y compris celles où étaient impliqués des ecclésiastiques, libre pour les juridictions ecclésiastiques, véritables juridictions d'exception, de revendiquer celles pour lesquelles elles s'estimaient être compétentes, et à charge pour le parlement de trancher le litige en décidant laquelle de ces deux juridictions devait emporter la connaissance de l'affaire.

En fait, il ne fut jamais possible à la justice ecclésiastique, faute d'organisation, de personnel, d'une solide assiette territoriale, de s'élever contre les ingérences que pouvaient commettre les juridictions royales à leur égard. La lutte pour la conquête du monopole de la justice était si âpre, du côté du pouvoir royal, qu'il était bien connu qu'un individu qui contestait une décision ecclésiastique voyait son affaire é [...]

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Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « APPEL COMME D'ABUS », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 juillet 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/appel-comme-d-abus/