MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

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Le statut des collections publiques, vers un régime renforcé

La question sensible du statut des œuvres des collections publiques a fait l'objet de vives discussions lors des travaux parlementaires. Plusieurs options ont été esquissées, plus ou moins respectueuses du principe, très ancré dans le droit français, d'inaliénabilité des collections, règle qui protège le propriétaire public y compris contre lui-même et assure la pérennité des collections.

Dans un état du projet, un régime particulier avait été envisagé pour les œuvres d'art contemporain des collections publiques, qui contrairement aux autres œuvres, devaient rejoindre le domaine public après un délai de latence de trente ans. Leur commerce restait libre dans cet intervalle. Mais cette disposition, très contestée, a disparu, car elle risquait de placer les musées dans une situation ambiguë. Ils ne sont pas des acteurs du marché de l'art comme le sont les vendeurs et les acheteurs ou les intermédiaires. La mission des musées est de conserver, non de spéculer. On pouvait surtout craindre que ne soient bradées des œuvres dont la valeur n'aurait pas encore été révélée.

Le parti adopté renforce au contraire le statut des collections publiques tout en introduisant une relative souplesse dans leur gestion. Le principe d'inaliénabilité des collections publiques, déjà applicable sous l'ancienne législation, demeure. La loi prévoit bien des possibilités de déclassement du domaine public pour les œuvres ne présentant plus ou pas d'intérêt (par exemple pour les doublons). Mais là encore le texte n'innove pas. La possibilité existe déjà dans le droit commun administratif des biens. Ce qui change est que la loi annonce explicitement cette faculté de disqualifier un bien, et c'est ce qui a pu inquiéter les conservateurs de musées. Le recours au déclassement doit en effet rester une procédure très exceptionnelle et non un mode banalisé de gestion des collections. Certaines garanties seront sans doute de nature à rassurer, par exe [...]

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Marie CORNU, « MUSÉES DE FRANCE STATUT DES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/statut-des-musees-de-france/