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INALIÉNABILITÉ

Articles

  • DOMAINE PUBLIC

    • Écrit par Georges BURDEAU
    • 2 530 mots
    ...que le bien bénéficie de la protection que lui assure l'application du régime de la domanialité publique. Cette protection réside essentiellement dans l' inaliénabilité du domaine. C'est un principe dont on a coutume de situer l'origine dans l'édit de Moulins de 1566 (ordonnance de réforme de la justice,...
  • DOT

    • Écrit par Annie ROUHETTE
    • 2 692 mots
    ...donner une action pour garantir le retour de la dot à la dissolution de l'union conjugale. La liberté de disposition reconnue à l'époux est limitée par l' inaliénabilité des biens les plus importants, en principe les immeubles. Toutes les précautions sont prises soit pour protéger l'épouse contre l'affection...
  • ÉTAT

    • Écrit par Olivier BEAUD
    • 6 352 mots
    ... administrateur, ou bien entre l'officier et l'office –, distinctions inspirées par la distinction civiliste entre la propriété de la chose et sa jouissance ou son usage. La théorie de l'inaliénabilité du domaine public est un corollaire de l'institutionnalisation du pouvoir étatique.
  • MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

    • Écrit par Marie CORNU
    • 2 654 mots
    La question sensible du statut des œuvres des collections publiques a fait l'objet de vives discussions lors des travaux parlementaires. Plusieurs options ont été esquissées, plus ou moins respectueuses du principe, très ancré dans le droit français, d'inaliénabilité des collections, règle qui protège...
  • RESTITUTION DES BIENS CULTURELS

    • Écrit par Krzysztof POMIAN
    • 6 802 mots
    ...ces collections aux descendants des propriétaires, dont certains ne le demandent même pas ? Faut-il au contraire les considérer comme une propriété inaliénable de l'État, suivant l'exemple donné par la France qui n'a jamais restitué les œuvres nationalisées au cours de la Révolution ? Et si on choisit...