RESPONSABILITÉ (droit)Responsabilité pénale

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Conditions de la responsabilité

L'acte interdit

Si la notion de responsabilité est liée à celle de faute, celle-ci consiste à violer une règle de droit. Le droit pénal a pour objet la définition de l'acte interdit et de la peine applicable. L'étude des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l'infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'imputabilité de l'acte.

L'élément légal. Dans les traditions romano-germaniques, le principe de légalité procède de la déclaration des droits : il n'y a pas de crime, ni de peine sans loi. Nul ne peut être accusé d'avoir commis un acte qui n'est pas interdit par la loi. Le juge statue sur l'existence de l'élément légal, en effectue l'opération, mais ne crée pas d'infraction. Tenter de se suicider n'est pas incriminé ; y aider activement quelqu'un peut être défini comme un meurtre, tandis que le laisser faire peut constituer une des infractions de non-assistance à personne en danger ou d'atteinte involontaire à la vie.

La situation est différente en droit anglais. Certes, la rédaction d'un avant-projet de Code pénal a été achevée en 1989 (Law Commission), et de plus en plus d'infractions sont définies et régies par des textes de lois récents, comme pour le vol (Theft Act, 1968). D'autres sont plus anciens en matière d'infractions contre les personnes (Offences Against the Person Act, 1861) ou de crime de trahison (Statute of Treason, 1341). Mais des infractions, les common law offences, sont créées par la jurisprudence. Ainsi, dans une affaire critiquée, l'accusé qui opposait au juge que l'infraction de « conspiration contre les bonnes mœurs » n'existait pas s'est entendu répliquer que, désormais, elle existerait.

L'élément matériel. Il n'est pas interdit par la loi de souhaiter la mort de son voisin. Le droit est distin [...]

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Écrit par :

  • : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris

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Pour citer l’article

Luc VILAR, « RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/