PERSONNALITÉ MORALE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Statut des personnes morales

Les intérêts principaux de la personnalité morale consistent, d'une part, dans le fait que la personne morale va avoir un patrimoine propre, d'autre part dans celui qu'elle va pouvoir agir en son nom propre en justice. Les biens de la société « personne morale » ne pourront être saisis par les créanciers personnels des associés et, à l'inverse – au moins dans certains types de sociétés –, les biens personnels des associés ne répondront pas des dettes de la société ; cette double règle a permis la constitution de grandes entreprises affranchies des vicissitudes de leurs bailleurs de fonds et elle a permis aussi aux associés de limiter à leur apport leur engagement dans les affaires de la société. La personne morale peut d'un autre côté agir pour la protection des intérêts qu'elle entend défendre : un syndicat professionnel ainsi peut ester en justice pour défendre les intérêts de la profession. Grâce à la personnalité morale, de telles actions sont facilitées ; il n'est plus nécessaire de faire intervenir un nombre considérable de personnes, de qui le caractère représentatif pourrait être contesté.

En ce qui concerne leur capacité, les personnes morales peuvent avoir des statuts différents. Les personnes morales du droit administratif, les sociétés commerciales, les associations sont soumises à des règles diverses et, parmi ces grandes catégories, des distinctions peuvent être établies. Tandis que l'État jouit d'une capacité générale, les établissements publics, par intervention du principe de spécialité, n'ont de capacité que pour les actes entrant dans la sphère de leurs attributions. De même en Angleterre les groupements de droit public (corporations) et même les sociétés commerciales ne peuvent agir ultra vires, au-delà de ce que prévoient leur charte ou leurs statuts. En France, parmi les associations sans but lucratif, certains « établissements reconnus d'utilité publique » jouissent d'une capacité plus large que les associations ordinaires.

La capacité des personnes morales peut être affe [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 3 pages

Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris

Classification

Autres références

«  PERSONNALITÉ MORALE  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Statut des personnes publiques »  : […] Admettre que les pouvoirs de l'administration sont des compétences, que leur exercice crée, entre elle et les administrés, des droits et des obligations, implique que soit reconnue, de son côté comme du leur, l'existence de titulaires de ces droits et obligations, c'est-à-dire de personnes juridiques, qui ne peuvent être, en ce qui concerne l'administration, que des personnes morales  : car il est […] Lire la suite

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Dans le chapitre « La personnalité morale »  : […] La déclaration n'est pas obligatoire, mais pour obtenir la personnalité morale élémentaire, dite « petite personnalité morale », l'association doit se déclarer en préfecture et procéder à une insertion au Journal officiel . La préfecture doit donner récépissé de la déclaration, sauf à mentionner l'existence d'une association précédemment déclarée sous le même nom. La reconnaissance d'utilité publi […] Lire la suite

BANQUE - Histoire de l'institution bancaire

  • Écrit par 
  • Patrice BAUBEAU
  •  • 6 502 mots

Dans le chapitre « Terminologie »  : […] Le terme banque désigne quatre réalités distinctes : des opérations  : porter un chèque au crédit du compte du déposant est une opération bancaire ; une activité , par exemple le fait de recevoir des dépôts et d'accorder des crédits ; un lieu  : l'établissement bancaire, par exemple les « palais d'argent » étudiés par l'historien de l'art Jean-François Pinchon, qui correspond au premier sens do […] Lire la suite

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La personnalité juridique »  : […] Depuis 1986, la personnalité juridique est accordée aux « citoyens » ( gongmin ) et aux personnes morales ( faren ). Si la Chine populaire, par opposition à Taïwan par exemple, n'utilise pas la notion de « personne naturelle » ( ziran ren ), elle accorde les mêmes droits aux étrangers et aux apatrides. Le terme « personne morale » ne constitue qu'une traduction approximative du mot chinois. En eff […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Dans le chapitre « Les fondements du droit civil »  : […] Contrairement à certains projets initiaux, le Code civil français n'a finalement pas retenu l'idée d'une partie préliminaire générale qui aurait pu notamment expliquer le dénominateur commun des dispositions qui allaient être traitées dans le Code et, par conséquent, les fondements du droit civil. Ceux-ci peuvent être néanmoins ordonnés autour des notions d'égalité et d'individu. Le droit civil es […] Lire la suite

ECCLÉSIASTIQUES BIENS & BÉNÉFICES

  • Écrit par 
  • Louis de NAUROIS
  •  • 576 mots

On appelle « biens ecclésiastiques » des biens temporels, meubles et immeubles, qui sont la propriété d'une personne morale ecclésiastique (diocèse, paroisse, par exemple) selon le droit canonique, quelle que soit l'affectation de celle-ci : qu'elle ait une fin religieuse, culturelle, caritative, ou qu'elle soit simplement source de revenus. Ces biens sont soumis à des règles précises de gestion o […] Lire la suite

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 898 mots

Le procédé de l'établissement public est un mode classique de gestion des services publics, employé depuis longtemps à la fois pour les services de l'État et pour les services des départements et des communes. Mais il a connu récemment un développement tel que la notion même d'établissement public a perdu de son unité pour devenir quelque peu disparate. Quoi qu'il en soit, on peut retenir la défin […] Lire la suite

ÉTAT

  • Écrit par 
  • Olivier BEAUD
  •  • 6 344 mots

Dans le chapitre « Un pouvoir institutionnalisé »  : […] Georges Burdeau n'a cessé de rappeler à juste titre que le pouvoir dans un État n'est pas individualisé, mais institutionnalisé. De prime abord, cette expression signifie tout simplement qu'il convient de distinguer l'État des gouvernants et du gouvernement, c'est-à-dire d'envisager l'État comme une personne juridique, un être abstrait doté de la personnalité morale. Par là même, il s'agit ici de […] Lire la suite

FONDATIONS

  • Écrit par 
  • Michel POMEY
  •  • 6 746 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Régimes d'organisation »  : […] Les fondations doivent se conformer au régime légal régissant les conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement. Un tel régime existe pratiquement dans tous les pays occidentaux. Il revêt des formes plus ou moins explicites. Le plus souvent, il s'agit de lois nationales ou de réglementations locales (cas des États fédéraux, États-Unis par exemple). Parfois, le régime […] Lire la suite

NATIONALITÉ

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Patricia BUIRETTE, 
  • Jean-Éric MALABRE, 
  • Marthe SIMON-DEPITRE, 
  • Paul TAVERNIER
  • , Universalis
  •  • 10 358 mots

Dans le chapitre « Les personnes morales »  : […] Un problème au premier abord parallèle, et qui est toujours étudié sous la même rubrique de la condition des étrangers, concerne la situation des personnes morales : les sociétés étrangères, pour ne parler que d'elles, ont-elles les mêmes droits en France que les sociétés françaises, et, au départ, leur existence comme personnes juridiques est-elle reconnue et à quelles conditions ? Pour résoudre […] Lire la suite

Pour citer l’article

René DAVID, « PERSONNALITÉ MORALE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 avril 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/personnalite-morale/