MÉDECINEDroits des malades

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L'amélioration de la qualité des soins

Le deuxième volet de la loi, qui concerne la qualité du système de santé, n'est sans doute pas le plus spectaculaire, mais il est néanmoins essentiel pour les médecins et la qualité des soins, car il instaure l'obligation administrative d'une formation médicale continue (F.M.C.) pour tous les praticiens inscrits aux Conseil de l'Ordre.

Cette obligation de formation était déjà inscrite dans les ordonnances Juppé, en 1996, mais n'avait jamais été mise en pratique, les décrets d'application ayant été annulés par le Conseil d'État. La mise en œuvre des dispositions définies par la loi de 2002, se révèle tout aussi laborieuse. Six ans après le vote de la loi, la F.M.C. obligatoire n'est toujours pas effective. Les conseils nationaux de F.M.C. ont été mis en place en 2004. Mais les conseils régionaux de F.M.C., qui devaient vérifier tous les cinq ans les obligations de F.M.C., ne seront probablement jamais créés. L'élaboration d'une politique cohérente a été compliquée, il est vrai, par le chantier de l'évaluation des pratiques professionnelles (E.P.P.), prévu par la loi du 13 août 2004 et qui a pris le pas sur l'organisation de la F.M.C. En remplissant en partie les fonctions d'une F.M.C., l'E.P.P. a brouillé les messages. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) soulignait récemment la frontière indécise entre E.P.P. et F.M.C., ainsi que la méconnaissance de la réalité du terrain par les institutions. Les pouvoirs publics, dénonçait-il, ne disposent pas de données fiables sur les pratiques de F.M.C., ni sur leurs financements. La loi sur le droit des malades est loin d'avoir résolu les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour mettre en place la formation médicale continue des médecins.


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Pour citer l’article

Chantal GUÉNIOT, « MÉDECINE - Droits des malades », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 novembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/medecine-droits-des-malades/