LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 qui y renvoie. L'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. » L'article 111-3 du Code de 1993 reformule le même principe : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe de la légalité appelle un certain nombre de précisions : le terme loi est un terme générique qui comprend aussi bien les lois proprement dites, c'est-à-dire votées par le pouvoir législatif, que les actes du pouvoir exécutif (décrets, ordonnances, arrêtés et décisions prises par le président de la République en vertu des pouvoirs conférés par l'art. 16 de la Constitution). Le principe de la légalité s'applique à l'incrimination des infractions, à celle de l'état dangereux et à celle des infractions politiques (haute trahison, atteintes à la sûreté de l'État). Par contre, il ne s'applique pas aux infractions disciplinaires.

Le principe de la légalité ne concerne pas seulement les incriminations ; il régit en effet aussi la détermination des peines et des mesures de sûreté [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages


Écrit par :

Classification


Autres références

«  LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES  » est également traité dans :

DES DÉLITS ET DES PEINES (DEI DELITTI E DELLE PENE), Cesare Bonesana de Beccaria - Fiche de lecture

  • Écrit par 
  • Éric LETONTURIER
  •  • 1 018 mots

Dans le chapitre « Pour des peines humaines et socialement utiles »  : […] De facture minimaliste, ce livre de moins de deux cents pages contient un Avis au lecteur et une introduction pour ensuite se diviser, selon les éditions, en 42 ou 47 paragraphes qui mêlent, sans qu'il soit véritablement possible d'en dégager une progression organisée, la question des délits et des peines à des réflexions générales, des points de procédures et des considérations concernant la phil […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/des-delits-et-des-peines-dei-delitti-e-delle-pene/#i_50812

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Stabilité du cadre napoléonien »  : […] En conciliant l'héritage de l'ancien droit – les techniques venues du droit romain ou du droit coutumier ainsi qu'un droit familial de type patriarcal en 1804 (incapacité de la femme mariée, puissance paternelle forte, statut inférieur des enfants illégitimes) – et certains principes révolutionnaires – comme l'absence de privilèges, la sécularisation du droit, le droit individuel de propriété déb […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/#i_50812

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « La définition de l'interdit »  : […] Dans les traditions de droit écrit issues des droits romain et germanique, la loi est la seule source des incriminations et des peines, ce qui exclut la création d'infractions ou de peines par un juge. Cependant, l'opposition de ces traditions et du droit anglo-saxon n'est pas absolue. La définition de l'acte interdit, de la règle violée, et de la peine applicable, afin d' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_50812

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 14 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite-des-delits-et-des-peines/