LIBÉRATION CONDITIONNELLE

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Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles 729 et suivants du Code de procédure pénale ; il est généralement répandu dans les divers systèmes répressifs qui se préoccupent d'individualisation des sanctions pénales, et notamment dans ceux des pays de Common Law où il fonctionne sous la dénomination de « liberté sur parole », ou « parole ». Cette institution contribue à l'individualisation de l'exécution de la peine dans la mesure où elle est accordée aux détenus présentant des gages sérieux de réadaptation sociale ; en ce sens, elle constitue une récompense et incite le détenu à se bien conduire en prison pour y demeurer moins longtemps. Elle est aussi un moyen efficace de lutte contre la récidive au sortir de prison par la menace de réincarcération qu'elle contient en cas de mauvaise conduite, et les mesures d'assistance et de contrôle qu'elle comporte.

Les conditions d'application sont assez souples pour permettre une sélection des libérés. La libération peut être prononcée au bénéfice de tous les délinquants, criminels ou correctionnels, qui ont déjà purgé la moitié au moins de leur peine s'ils sont délinquants primaires, et, s'ils sont récidivistes, les deux tiers au moins de leur peine ; pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité le temps d'épreuve est de dix-huit ans. En France, la libération conditionnelle n'est pas automatique ; elle est réservée aux seuls détenus qui présentent des « gages sérieux de réadaptation sociale », ceux-ci étant laissés à l'appréciation des autorités compétentes (pénitentiaires et juge de l'application des peines) ; les internés doivent, en outre, justifier d'un emploi ou de moyens réguliers de pourvoir à leur existence. La décision est prise sous for [...]

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Pour citer l’article

Annick BEAUCHESNE, « LIBÉRATION CONDITIONNELLE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 04 février 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/liberation-conditionnelle/