EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

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Les principales missions de l’expert psychiatre

L’expertise psychiatrique pénale

En matière pénale, l’expertise psychiatrique des auteurs présumés d’une infraction – délit ou crime – porte essentiellement sur le diagnostic d’une éventuelle pathologie mentale, permettant l’évaluation de la responsabilité pénale et de la dangerosité. S’il est admis que le malade mental criminel doit être soigné et non puni, encore faut-il, pour qu’il soit considéré comme irresponsable pénalement, établir un lien direct et certain entre le passage à l’acte et la pathologie, celle-ci devant suffire à expliquer celui-là : on dit alors que la maladie mentale a « aboli le discernement et le contrôle de ses actes » par le sujet (article 122-1 alinéa 1 du nouveau Code pénal). En l’absence de maladie mentale, le criminel est jugé pleinement responsable – y compris en cas de troubles sévères de la personnalité qui, en psychiatrie légale aussi bien que dans les classifications internationales, ne sont pas considérés comme des maladies mentales –, le discernement et le contrôle de ses actes n’étant jugés « ni altérés ni abolis ». Lorsqu’il existe une pathologie mentale, mais que celle-ci ne suffit pas à expliquer la commission des faits reprochés, la responsabilité est partielle ; on dit alors que la pathologie a « altéré (mais non aboli) le discernement et/ou le contrôle de ses actes » par le sujet (article 122-1 alinéa 2 du nouveau Code pénal).

Paradoxalement, alors que l’esprit de la loi est précisément d’atténuer sa responsabilité (et donc la peine prononcée), le malade mental criminel se voit parfois, s’il est jugé partiellement responsable (discernement altéré et non aboli), infliger des peines plus sévères qu’un criminel exempt de pathologie mentale, tant le caractère parfois immotivé du passage à l’acte et l’imprévisibilité de la récidive peuvent inspirer de la frayeur. Lorsqu’un fait divers connaît un retentissement médiatique important, il est courant de voir s’affronter sur le thème de la responsabilité pénale plusieurs collèges d’experts : la limite entre une altération profonde du discernement (qui permet au juge de renvoyer le sujet devant une cour d’assises) et l’abolition du discernement (qui débouche logiquement, après un débat devant la chambre de l’instruction, sur un arrêt de culpabilité et d’irresponsabilité) est parfois ténue, pour ne pas dire arbitraire. Certains procès particulièrement médiatisés – comme le meurtre en avril 2017 de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée par un jeune musulman, celui en juillet 2008 du « petit Valentin » par un délirant mystique, ou encore le double meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante commis en décembre 2004 à l’hôpital psychiatrique de Pau par un jeune homme précédemment hospitalisé à trois reprises, sont autant d’exemples qui ont marqué l’opinion. Alors que, depuis les années 2000, sont souvent mises en avant, parmi les vertus du procès pénal, les effets d’apaisement d’une condamnation sur les victimes et familles de victimes, ce que certains psychiatres dénoncent comme la « psychologisation du droit », il faut cependant admettre que cet argument a singulièrement perdu de sa force depuis la loi du 25 février 2008, dite loi Dati, réformant sensiblement la notion d’irresponsabilité pénale. En effet, alors qu’auparavant l’irresponsabilité pénale débouchait sur un non-lieu, privant la famille de la victime du procès et donc de toute possibilité de compréhension, cette réforme a instauré une audience publique devant la chambre de l’instruction, portant uniquement sur l’appréciation de la responsabilité pénale, avec débat contradictoire : les experts se voient donc soumis au questionnement de tous les acteurs du procès pénal, en la présence des avocats et des familles de victimes, qui, de ce fait, ne sont plus « privées » de procès. Au terme de cette audience, si l’irresponsabilité pénale est retenue, la chambre de l’instruction rend un « arrêt de culpabilité civile et d’irresponsabilité pénale » – dont le procureur général peut par ailleurs faire appel. La loi Dati prévoit de surcroît des mesures de sûreté, permettant, pour les infractions les plus graves commises par des sujets présentant des troubles sévères de la personnalité, d’évaluer la dangerosité résiduelle du condamné après l’exécution de sa peine et avant toute libération (« rétention de sûreté »).

L’irresponsabilité pénale demeure difficilement acceptée (acceptable) par la société, qui la perçoit comme un acte de clémence envers le malade mental criminel et redoute sa libération prématurée dans l’hypothèse d’une hospitalisation psychiatrique en milieu fermé. Si certains cas de récidives par des malades mentaux criminels ont pu entretenir cette crainte, il faut toutefois souligner la difficulté à mettre un terme à l’hospitalisation sous contrainte de ce type de patients : le principe de précaution, ici, s’applique parfois plus que de raison et certains experts considèrent qu’une condamnation pénale, théoriquement atténuée en cas de maladie mentale, permet au contraire une sortie plus rapide qu’une hospitalisation sans fin… Le cas de Romain Dupuy, malade schizophrène et auteur d’un double meurtre à l’hôpital psychiatrique de Pau, illustre ce débat : alors qu’il est interné depuis 2005 à l’unité pour malades difficiles (UMD) de Cadillac, en Gironde, plusieurs demandes de sortie de cet établissement ont été rejetées, alors qu’un collège d’experts a émis une opinion favorable en juillet 2018, estimant son état « stabilisé de longue date », en dépit d’un traitement allégé. Mais l’opinion publique ne comprendrait pas, n’admettrait pas, que l’auteur d’un tel crime, s’il était de nouveau libre, puisse récidiver et cet argument fait peser, en dépit d’une probabilité extrêmement faible, une pression considérable sur les autorités préfectorales qui peuvent accorder cette sortie. On voit en tout cas que l’irresponsabilité pénale est bien loin d’être l’absolution que redoute l’opinion et beaucoup de sujets ayant connu les conditions sécuritaires draconiennes au sein d’une UMD estiment l’univers carcéral moins contraignant, notamment parce qu’on ne peut s’y voir imposer de traitement.

Le juge demande également à l’expert psychiatre d’évaluer la dangerosité psychiatrique du sujet (elle est alors en lien avec une maladie mentale) ou encore sa dangerosité criminologique, notamment dans le cas de troubles sévères de la personnalité. Est considéré comme criminologiquement dangereux le sujet qui présente une propension à la récidive, ce qui soulève des débats parfois passionnés entre les tenants d’une évaluation « scientifique » (notamment par des échelles de dangerosité, mieux connues des criminologues que des psychiatres) et ceux part [...]

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Paul BENSUSSAN, « EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/expertise-psychiatrique-civile-et-penale/