DIVORCE

Pluralité des cas de divorce

Depuis 1975, le droit du divorce français se caractérise par sa diversité, laquelle a été renforcée par la loi de 2004. Les époux qui souhaitent mettre fin à leur union ont plusieurs voies possibles, de la plus consensuelle à la plus contentieuse. C'est ainsi que coexistent en droit français : le « divorce subjectif », fondé sur la volonté commune des époux, à travers le divorce par consentement mutuel, mais également, dans une moindre mesure, à travers le divorce accepté ; le « divorce faillite » ou « divorce objectif » fondé sur le constat de l'échec de l'union conjugale manifesté par une séparation de fait des époux, à travers le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; enfin le « divorce sanction » à travers le divorce pour faute.

Quelle que soit la voie choisie, les époux peuvent s'entendre sur certains points même dans le cadre d'une procédure contentieuse. La promotion de la médiation familiale dans le cadre du divorce constitue l'une des manifestations essentielles de la faveur du législateur contemporain pour les accords, même partiels, des époux dans le cadre du règlement des effets du divorce. Par ailleurs, la voie procédurale choisie au départ peut être modifiée au profit d'une procédure plus consensuelle ; ainsi, toute procédure contentieuse de divorce peut être transformée en procédure gracieuse de divorce par consentement mutuel. À l'inverse, le choix du divorce par consentement mutuel est un choix définitif ; si les époux ne parviennent pas à mener cette procédure à terme, ils devront recommencer une autre procédure depuis le début.

Le divorce par consentement mutuel (art. 230 et 232 du Code civil) est le divorce pour lequel les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur tous ses effets, qu'ils doivent eux-mêmes régler dans le cadre d'une convention homologuée par le juge. Les époux doivent donc s'entendre sur tous les points relatifs au divorce et pendant toute la durée de la procédure ; ils doivent également avoir réglé toutes les conséquences de leur séparation, y compris sur le plan patrimonial, au moment où ils se présentent devant le juge. Ce divorce a été créé en 1975. La loi du 26 mai 2004 a simplifié la procédure du divorce par consentement mutuel permettant aux époux qui choisissent cette voie d'obtenir très rapidement le prononcé du divorce après une seule comparution devant le juge (environ deux mois).

Le divorce accepté (art. 233 et 234 du Code civil) est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur le principe du divorce, qui ne fait pas l'objet de discussion, l'un des époux proposant le divorce et l'autre acceptant le principe de la rupture du lien conjugal et sans que les griefs de l'un ou de l'autre apparaissent dans le débat. Les effets du divorce accepté sont en revanche l'objet du débat judiciaire dans le cadre d'une procédure contentieuse. Ce divorce a remplacé le divorce sur demande accepté qui reposait sur le même principe mais qui était soumis à un formalisme beaucoup plus lourd.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238 du Code civil) constitue la principale nouveauté de la loi du 26 mai 2004. Il s'agit d'un divorce demandé par un seul époux qui obtiendra la rupture du lien conjugal dès lors que les époux ne vivent plus ensemble depuis deux ans au moins lors de l'assignation en divorce, et ce même si son conjoint refuse de divorcer. La possibilité de demander et d'obtenir le divorce de manière unilatérale existait déjà dans la législation antérieure sous la forme du divorce pour rupture de[...]