DIVORCE

Régime juridique actuel

Le droit français se rattache donc à une conception pluraliste et judiciaire du divorce, dont les effets sont désormais les mêmes, quelles que soient les hypothèses.

Pluralité des cas de divorce

Depuis 1975, le droit du divorce français se caractérise par sa diversité, laquelle a été renforcée par la loi de 2004. Les époux qui souhaitent mettre fin à leur union ont plusieurs voies possibles, de la plus consensuelle à la plus contentieuse. C'est ainsi que coexistent en droit français : le « divorce subjectif », fondé sur la volonté commune des époux, à travers le divorce par consentement mutuel, mais également, dans une moindre mesure, à travers le divorce accepté ; le « divorce faillite » ou « divorce objectif » fondé sur le constat de l'échec de l'union conjugale manifesté par une séparation de fait des époux, à travers le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; enfin le « divorce sanction » à travers le divorce pour faute.

Quelle que soit la voie choisie, les époux peuvent s'entendre sur certains points même dans le cadre d'une procédure contentieuse. La promotion de la médiation familiale dans le cadre du divorce constitue l'une des manifestations essentielles de la faveur du législateur contemporain pour les accords, même partiels, des époux dans le cadre du règlement des effets du divorce. Par ailleurs, la voie procédurale choisie au départ peut être modifiée au profit d'une procédure plus consensuelle ; ainsi, toute procédure contentieuse de divorce peut être transformée en procédure gracieuse de divorce par consentement mutuel. À l'inverse, le choix du divorce par consentement mutuel est un choix définitif ; si les époux ne parviennent pas à mener cette procédure à terme, ils devront recommencer une autre procédure depuis le début.

Le divorce par consentement mutuel (art. 230 et 232 du Code civil) est le divorce pour lequel les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur tous ses effets, qu'ils doivent eux-mêmes régler dans le cadre d'une convention homologuée par le juge. Les époux doivent donc s'entendre sur tous les points relatifs au [...]


pour nos abonnés,
l’article se compose de 14 pages

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Écrit par :

Classification


Autres références

«  DIVORCE  » est également traité dans :

ANTIQUITÉ - Le droit antique

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 11 963 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit familial »  : […] un des rares cas où le code hittite tolère encore l'exercice de la vengeance privée. Le divorce existait et sans doute était-il permis par consentement mutuel (le paragraphe 31 le signale au moins pour le cas de mariage entre un homme libre et une esclave). Au décès du mari, la veuve était reprise comme épouse par un proche du mari, dont l'ordre […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/antiquite-le-droit-antique/#i_15516

COUPLE

  • Écrit par 
  • Jean-Jacques LEMOULAND
  •  • 5 050 mots

Dans le chapitre « Évolution du mariage »  : […] (C. civ., art. 214) et de supporter solidairement les dettes ménagères (C. civ., art. 220). Mais chacun peut aujourd'hui librement se faire ouvrir un compte bancaire (C. civ., art. 221) et exercer la profession de son choix (C. civ., art. 223). Chacun a également le pouvoir d'administrer ses biens personnels et d'en disposer (C. civ., art. 225). […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/couple/#i_15516

CRIMINOLOGIE

  • Écrit par 
  • Jacques LÉAUTÉ
  •  • 8 832 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le relâchement des freins moraux »  : […] régions). À défaut, des itinéraires détournés ont été empruntés. Certains auteurs, naguère, ont cherché s'il y avait un lien entre le divorce et la criminalité. Ils pensaient que l'intensité du divorce, interdit aux catholiques dont la religion dominait dans l'ensemble de la France, pourrait être prise pour indice du degré de déchristianisation […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/criminologie/#i_15516

DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 616 mots

1792 Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil-des-personnes-reperes-chronologiques/#i_15516

ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

  • Écrit par 
  • Alain BRUEL
  •  • 9 294 mots

Dans le chapitre « Définition de l'autorité parentale »  : […] distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Elle ne dissocie plus la garde de l'exercice de l'autorité. Même en cas de séparation, le père et la mère ont le devoir de respecter les relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent. Si l'un d'eux n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, il dispose d'un droit de surveillance […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/enfance-situation-contemporaine-le-droit-de-l-enfant/#i_15516

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - Le droit

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 2 444 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Rapports entre droits d'États »  : […] Non que tout conflit soit exclu. Le problème du divorce au Nevada est un exemple bien connu. La Constitution fédérale, en effet, impose à chaque État de reconnaître « pleine foi et entier crédit » aux lois et jugements pris dans les autres États. Mais le Nevada, ses mines épuisées, en est venu à chercher la prospérité dans […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etats-unis-d-amerique-le-territoire-et-les-hommes-le-droit/#i_15516

FAMILLE - Sociologie

  • Écrit par 
  • Rémi LENOIR
  •  • 5 316 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Déclin de la « famille patrimoniale », montée de la famille éducative »  : […] le respect suppose des conditions sociales de possibilité inégalement réparties selon les classes. Par exemple, le divorce, à l'origine perçu globalement comme immoral et devenu désormais « normal », au moins au sens statistique, fait désormais l'objet d'une distinction entre les « bons » et les « mauvais » : les premiers ne remettent pas en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-sociologie/#i_15516

FAMILLE - Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU
  • , Universalis
  •  • 6 941 mots

Dans le chapitre « Constitution et dissolution des liens familiaux »  : […] s'agit de détruire le lien familial. Il ne faut pas s'étonner que les règles relatives au divorce ou celles qui concernent la contestation du lien de filiation soient autrement plus nombreuses que celles qui gouvernent la création des liens familiaux ; car si l'on n'éprouve guère de besoin de droit pour s'unir, il faut en revanche beaucoup de droit […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-le-droit-de-la-famille/#i_15516

FAMILLE - Économie de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine SOFER
  •  • 5 321 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « L'analyse économique du divorce »  : […] Plus encore que l'analyse économique du mariage, celle du divorce a des conséquences importantes en termes de politiques sociales et juridiques. Notons tout d'abord que le modèle précédent de marché du mariage débouche très naturellement sur la possibilité du divorce : au moment du mariage, les deux époux n'ont qu'une information limitée, aussi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-economie-de-la-famille/#i_15516

FAMILLE - Évolution contemporaine

  • Écrit par 
  • Abel JEANNIÈRE, 
  • François de SINGLY
  •  • 9 788 mots

Dans le chapitre « Une règle morale, le respect de tous les membres de la famille »  : […] Le problème se pose avec le divorce. Auparavant, le divorce était rare et ne paraissait admissible qu'après l'éducation des enfants. Les adultes devaient d'abord être parents. Aujourd'hui, les hommes et les femmes refusent un tel impératif, estimant avoir le droit à une vie épanouissante, ce qui peut impliquer dans certains cas une séparation. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-evolution-contemporaine/#i_15516

FRANCE (Arts et culture) - Les Français en question

  • Écrit par 
  • Theodore ZELDIN
  •  • 12 309 mots

Dans le chapitre « Les relations privées »  : […] en banque. Par là, la vie personnelle des Français prend un caractère plus individualiste qui sans doute continuera à s'accroître. L'augmentation du taux de divorce confirme cette observation. Cela ne veut pas dire que le mariage en tant qu'institution soit près de disparaître, même si le nombre de mariages tend à baisser ; seulement cette […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-arts-et-culture-les-francais-en-question/#i_15516

HAUSA ou HAOUSSA

  • Écrit par 
  • Jacques MAQUET
  •  • 1 588 mots

Dans le chapitre « Parenté et mariage »  : […] Les divorces sont fréquents : une femme qui se marie vingt fois est taxée de mauvais caractère, mais trois divorces sont normaux. Souvent une mère impose le divorce à sa fille en vue d'une alliance ultérieure plus brillante, et, dans ce cas, la fille et son époux cèdent habituellement, même s'ils s'entendent bien. Toute […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/hausa-haoussa/#i_15516

INÉGALITÉS HOMMES-FEMMES, France

  • Écrit par 
  • Alain BIHR, 
  • Roland PFEFFERKORN
  •  • 5 964 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Dégradation des relations conjugales »  : […] libéralisation » des relations conjugales. Elles en sont aussi les principales victimes. Cela apparaît notamment quand on envisage les conséquences inégales de la séparation, toujours plus lourdes pour les femmes que pour les hommes. Dans ce cas, en effet, la garde des enfants leur est confiée neuf fois sur dix, ce qui entraîne une dégradation de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/inegalites-hommes-femmes-france/#i_15516

ITALIE - La vie politique depuis 1945

  • Écrit par 
  • Geneviève BIBES, 
  • Marc LAZAR
  • , Universalis
  •  • 31 397 mots
  •  • 12 médias

Dans le chapitre « Les incertitudes politiques »  : […] et régional. Les relations entre laïcs et démocrates-chrétiens sont dans le même temps empoisonnées par la question du divorce. La solution intervenue finalement en 1970 – avec le double vote de la loi instituant le divorce et de la loi d'application de l'article 75 de la Constitution sur le référendum abrogatif – hypothèque en effet l'avenir du […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/italie-la-vie-politique-depuis-1945/#i_15516

LAÏCISATION DE L'ÉTAT CIVIL ET INSTITUTION DU DIVORCE (France)

  • Écrit par 
  • Bernard VALADE
  •  • 196 mots
  •  • 1 média

En distinguant les actes de baptême et la bénédiction nuptiale – naguère enregistrés par les curés et les vicaires – de l'acte de naissance et du mariage, et en légalisant le divorce, l'Assemblée législative rendait effectives avant de se […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/laicisation-de-l-etat-civil-et-institution-du-divorce/#i_15516

MARIAGE

  • Écrit par 
  • Catherine CLÉMENT, 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU, 
  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
  • , Universalis
  •  • 11 551 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Mariage et démariage »  : […] de précisions. En droit, deux fondements très différents en théorie, mais parfois proches en pratique, l'annulation du mariage et le divorce ou la séparation de corps peuvent justifier la séparation des époux : le mariage en tant qu'acte juridique peut être, dans sa formation, affecté d'un vice que la loi sanctionne par la nullité, laquelle […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mariage/#i_15516

ROYAUME-UNI - La société britannique contemporaine

  • Écrit par 
  • Jacques LERUEZ
  •  • 7 541 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre «  Niveaux et modes de vie en profonde mutation »  : […] mariages comportent en majorité une cérémonie religieuse. Par contre, le nombre des divorces qui, du fait de la libéralisation des années 1960, avait beaucoup augmenté dans les vingt années qui ont suivi, s'est stabilisé à un haut niveau : 160 000 en 1998 (soit 12,9 pour 1 000 personnes mariées, en régression toutefois par rapport à 1993, année […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/royaume-uni-la-societe-britannique-contemporaine/#i_15516

SÉPARATION DE CORPS

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 476 mots

En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/separation-de-corps/#i_15516

Voir aussi

Pour citer l’article

Claude COLOMBET, Adeline GOUTTENOIRE, « DIVORCE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 septembre 2017. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/divorce/