DIVORCE

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Régime juridique actuel

Le droit français se rattache donc à une conception pluraliste et judiciaire du divorce, dont les effets sont désormais les mêmes, quelles que soient les hypothèses.

Pluralité des cas de divorce

Depuis 1975, le droit du divorce français se caractérise par sa diversité, laquelle a été renforcée par la loi de 2004. Les époux qui souhaitent mettre fin à leur union ont plusieurs voies possibles, de la plus consensuelle à la plus contentieuse. C'est ainsi que coexistent en droit français : le « divorce subjectif », fondé sur la volonté commune des époux, à travers le divorce par consentement mutuel, mais également, dans une moindre mesure, à travers le divorce accepté ; le « divorce faillite » ou « divorce objectif » fondé sur le constat de l'échec de l'union conjugale manifesté par une séparation de fait des époux, à travers le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; enfin le « divorce sanction » à travers le divorce pour faute.

Quelle que soit la voie choisie, les époux peuvent s'entendre sur certains points même dans le cadre d'une procédure contentieuse. La promotion de la médiation familiale dans le cadre du divorce constitue l'une des manifestations essentielles de la faveur du législateur contemporain pour les accords, même partiels, des époux dans le cadre du règlement des effets du divorce. Par ailleurs, la voie procédurale choisie au départ peut être modifiée au profit d'une procédure plus consensuelle ; ainsi, toute procédure contentieuse de divorce peut être transformée en procédure gracieuse de divorce par consentement mutuel. À l'inverse, le choix du divorce par consentement mutuel est un choix définitif ; si les époux ne parviennent pas à mener cette procédure à terme, ils devront recommencer une autre procédure depuis le début.

Le divorce par consentement mutuel (art. 230 et 232 du Code civil) est le divorce pour lequel les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur tous ses effets, qu'ils doivent eux-mêmes régler dans le cadre d'une convention homologuée par le juge. Les époux doivent donc s'entendre sur tous les points relatifs au divorce et pendant toute la durée de la procédure ; ils doivent également avoir réglé toutes les conséquences de leur séparation, y compris sur le plan patrimonial, au moment où ils se présentent devant le juge. Ce divorce a été créé en 1975. La loi du 26 mai 2004 a simplifié la procédure du divorce par consentement mutuel permettant aux époux qui choisissent cette voie d'obtenir très rapidement le prononcé du divorce après une seule comparution devant le juge (environ deux mois).

Le divorce accepté (art. 233 et 234 du Code civil) est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur le principe du divorce, qui ne fait pas l'objet de discussion, l'un des époux proposant le divorce et l'autre acceptant le principe de la rupture du lien conjugal et sans que les griefs de l'un ou de l'autre apparaissent dans le débat. Les effets du divorce accepté sont en revanche l'objet du débat judiciaire dans le cadre d'une procédure contentieuse. Ce divorce a remplacé le divorce sur demande accepté qui reposait sur le même principe mais qui était soumis à un formalisme beaucoup plus lourd.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238 du Code civil) constitue la principale nouveauté de la loi du 26 mai 2004. Il s'agit d'un divorce demandé par un seul époux qui obtiendra la rupture du lien conjugal dès lors que les époux ne vivent plus ensemble depuis deux ans au moins lors de l'assignation en divorce, et ce même si son conjoint refuse de divorcer. La possibilité de demander et d'obtenir le divorce de manière unilatérale existait déjà dans la législation antérieure sous la forme du divorce pour rupture de la vie commune, mais le demandeur devait nécessairement assumer la charge matérielle du divorce en versant à son conjoint une pension alimentaire permettant d'assumer la totalité de ses besoins. Le divorce pour rupture de la vie commune était en outre subordonné soit à une altération des facultés mentales du conjoint rendant impossible la vie commune depuis au moins six ans, soit à une séparation de fait de même durée. Par ailleurs, l'époux défendeur pouvait invoquer la « clause de dureté », en vertu de laquelle le divorce ne pouvait être prononcé s'il risquait de provoquer chez lui des conséquences particulièrement graves (notamment sur le plan médical). En fait ou en droit, l'époux souhaitant divorcer se heurtait par conséquent à d'importants obstacles. Tel n'est plus le cas depuis la réforme du 26 mai 2004 : le divorce pour altération définitive du lien conjugal a en effet les mêmes conséquences que les autres divorces et il doit être prononcé par le juge dès lors que les époux remplissent la condition de séparation de plus de deux ans – délai fortement réduit en comparaison des six ans exigés auparavant –, quelles qu'en soient les conséquences pour l'époux qui ne veut pas divorcer. Il s'agit, en quelque sorte, de la consécration d'un droit au divorce. Il faut toutefois remarquer que la comparaison parfois effectuée entre ce cas de divorce et la répudiation est excessive dans la mesure où, d'une part, cette possibilité de divorcer est ouverte de manière égalitaire à chacun des époux, et non pas réservée au mari ; d'autre part, ce divorce répond à une condition objective d'altération du lien conjugal qui s'est manifestée par une séparation relativement longue.

Bien que certaines voix aient préconisé sa suppression, ce qui aurait poussé à l'extrême la tendance à la simplification des procédures de divorce, le cas de divorce pour faute a été maintenu par le législateur dans son principe mais non dans ses conséquences. Le maintien du divorce pour faute a été justifié par la nécessité de traduire en termes judiciaires la condamnation du comportement particulièrement critiquable de certains époux – on pense en particulier à l'hypothèse du conjoint violent – et par les vertus cathartiques, réparatrices, d'une telle condamnation pour le conjoint victime et pour les autres membres de la famille. La circulaire d'application de la loi du 26 mai 2004 émanant de la Chancellerie recommande toutefois aux magistrats de ne prononcer un divorce pour faute que dans les seuls cas où celle-ci est parfaitement caractérisée, les autres cas de divorce, et notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permettant désormais de répondre aux hypothèses dans lesquelles il en va autrement. Maintenu dans son principe, le divorce pour faute devient toutefois beaucoup moins attractif dans la mesure où il n'a plus de conséquences particulières telles que l'impossibilité pour l'époux condamné aux torts de recevoir une prestation compensatoire ou de se voir automatiquement privé de tous les avantages matrimoniaux, ce qui était prévu par la loi de 1975. Concurrencé par d'autres cas de divorce et privé de ses applications particulières, le d [...]

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Pour citer l’article

Claude COLOMBET, Adeline GOUTTENOIRE, « DIVORCE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 30 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/divorce/