DROIT CIVIL DES PERSONNES (France)(repères chronologiques)

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1792 Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité.

1804 Promulgation du Code civil, dit Code Napoléon. À côté du divorce, la séparation de corps est prévue. La femme mariée est réputée juridiquement incapable. L'adoption est considérée comme un acte de philanthropie réservé aux adultes, ne supprimant nullement les liens du sang.

1816 Le catholicisme redevenu religion de l'État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald (1754-1840), abolit le divorce, maintenu avec des restrictions en 1804. Seule la séparation de corps subsiste.

1884 À l'initiative du député radical Alfred Naquet (1834-1916), la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute.

1923 L'adoption des mineurs est autorisée, principalement pour favoriser l'adoption des orphelins de guerre. Mais ce n'est qu'avec le décret-loi sur la famille du 29 juillet 1939 qu'apparaît le principe d'une rupture des liens entre l'enfant adoptif et sa famille de sang.

1938 Suppression de principe de l'incapacité juridique de la femme mariée.

1965 Réforme des régimes matrimoniaux : droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, droit pour l'épouse d'avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges.

1968 Réforme du droit des incapables majeurs, instaurant la sauvegarde de justice, la tutelle et la [...]


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Christian HERMANSEN, « DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques) », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 10 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil-des-personnes-reperes-chronologiques/