DROIT CIVIL DES PERSONNES (France)(repères chronologiques)

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  • 1792 Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité.

  • 1804 Promulgation du Code civil, dit Code Napoléon. À côté du divorce, la séparation de corps est prévue. La femme mariée est réputée juridiquement incapable. L'adoption est considérée comme un acte de philanthropie réservé aux adultes, ne supprimant nullement les liens du sang.

  • 1816 Le catholicisme redevenu religion de l'État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald (1754-1840), abolit le divorce, maintenu avec des restrictions en 1804. Seule la séparation de corps subsiste.

  • 1884 À l'initiative du député radical Alfred Naquet (1834-1916), la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute.

  • 1923 L'adoption des mineurs est autorisée, principalement pour favoriser l'adoption des orphelins de guerre. Mais ce n'est qu'avec le décret-loi sur la famille du 29 juillet 1939 qu'apparaît le principe d'une rupture des liens entre l'enfant adoptif et sa famille de sang.

  • 1938 Suppression de principe de l'incapacité juridique de la femme mariée.

  • 1965 Réforme des régimes matrimoniaux : droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, droit pour l'épouse d'avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges.

  • 1968 Réforme du droit des incapables majeurs, instaurant la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.

  • 1970 Remplacement de la puissance paternelle par l'autorité parentale, exercée à égalité par les pères et mères dans le cadre du mariage, rarement dans les autres cas.

  • 1972 Suppression des discriminations entre filiations légitime et naturelle, sauf pour le calcul de la part successorale revenant à l'enfant adultérin.

  • 1975 Les cas de divorce par consentement mutuel et pour rupture de la vie commune sont adjoints au divorce pour faute.

  • 1987 Élargissement du principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale aux situations de divorce et de concubinage ; abandon de la notion de garde de l'enfant au profit d'un seul conjoint.

  • 1994 Codification du principe de respect du corps humain (nouveaux art. 16 à 16-9 du Code civil).

  • 1999 Institution du pacte civil de solidarité (Pacs) et définition légale du concubinage (nouveaux art. 515-1 à 515-18 du Code civil).

  • 2002 Consécration par la loi du principe de coparentalité : dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice en commun de l'autorité parentale des père et mère est maintenu quelle que soit leur situation (mariés, pacsés, concubins, séparés, divorcés). Le système de la garde alternée est institué en cas de séparation.

  • 2004 Réforme simplifiant les quatre procédures de divorce ; l'éviction de l'époux violent du domicile conjugal peut être ordonnée par le juge.

  • 2006 Relèvement à 18 ans de l'âge légal pour le mariage des femmes, au lieu de 15 ans (depuis 1804), afin de lutter contre les mariages forcés.

  • 2013 Loi Taubira du 17 mai ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

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Christian HERMANSEN, « DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques) », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 15 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil-des-personnes-reperes-chronologiques/