DATION, œuvres d'art

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l'objet même de la dette (par exemple paiement en nature d'une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors ministre chargé des Affaires culturelles, la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 « tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national » a consacré la dation en droit fiscal en introduisant une disposition particulière en application de laquelle les droits de succession peuvent être acquittés par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique (art. 1716 bis du Code général des impôts). Cette faculté a été étendue en 1982 au paiement des droits de mutation dus au titre des donations entre vifs et à celui du droit de partage (art. 1131 C.G.I.) ainsi qu'en 1988 au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (art. 1723 ter OOA, C.G.I.).

La décision d'acceptation de l'offre de dation est prise par le ministre de l'Économie et des Finances, sur proposition du ministre intéressé par l'affectation, après avis de la Commission interministérielle d'agrément. Cette instance, composée de représentants des différents ministères concernés, se prononce tant sur l'intérêt artistique et historique des biens que sur leur valeur. Le contribuable peut intervenir à tout moment de la procédure pour retirer son offre.

Mode de paiement de l'impôt, la dation doit être consentie sans condition et demeurer, en principe, anonyme. Moyen original d'enrichir le patrimoine national, cette procédure a contribué notamment à l'entrée dans les collections publiques de nombreuses œuvres d'art moderne (les dations sur les plus célèbres étant celles des héritiers de Pablo Picasso qui ont permis la création du musée Picasso à l'hôtel Salé, à Paris, et de multiples dépôts dans des musées classés et contrôlés, ou encore les dations des héritiers de Chagall) mais aussi, pour ne citer que ces exemples, de L'Astronome de Vermeer, de meubles royaux du xviiie siècle, de tapisseries des Flandres, d'une châsse en émail de Limoges datant de la fin du xiie siècle, au musée du Louvre, de deux tableaux de Paul Cézanne, L'Oncle Dominique en avocat et Portrait de Mme Cézanne, d'une toile de Claude Monet, Les Déchargeurs de charbon, de L'Origine du monde de Gustave Courbet au musée d'Orsay.

—  Didier TOUZELIN

Écrit par :

  • : D.E.A. de droit privé général, chargé d'affaires juridiques à la Direction des musées de France

Classification


Autres références

«  DATION, oeuvres d'art  » est également traité dans :

ART CONTEMPORAIN

  • Écrit par 
  • Yves MICHAUD, 
  • Raymonde MOULIN
  •  • 12 400 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Mécénat et fondations »  : […] La relative faiblesse du mécénat français et le nombre limité des transactions relèvent d'un héritage historique. Aux États-Unis comme en Grande-Bretagne, la tradition philanthropique jointe à la doctrine économique du laisser-faire a contribué à faire de l'art une affaire privée. En France, la tradition du mécénat d'État a longtemps prévalu, en même temps que la dénégation de la dimension économ […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/art-contemporain/#i_20086

MÉCÉNAT

  • Écrit par 
  • Nathalie HEINICH, 
  • Luigi SALERNO
  •  • 6 946 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Une pratique juridiquement encadrée »  : […] En France, la législation a beaucoup évolué à partir des années 1950 de façon à favoriser le mécénat culturel, tant par le biais des associations que par celui des fondations. En 1954 fut promulguée une loi sur la fiscalité des dons consentant des dégrèvements fiscaux aux donateurs ; toutefois la « culture » ne faisait pas encore partie des catégories de biens réputés d'« intérêt général », seuls […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mecenat/#i_20086

MUSÉE

  • Écrit par 
  • Robert FOHR
  •  • 11 420 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Du sanctuaire au média »  : […] Les créateurs ont été les premiers à mettre en doute, parfois avec violence, le bien-fondé d'une institution qui leur était doublement destinée, comme lieu de formation et comme terme de consécration. Le mot célèbre de Pissarro : « Il faut brûler les nécropoles de l'art » – auquel fait écho celui de Vasarély : « Je veux en finir avec tout ce qui précisément fait le musée : l'œuvre unique et irremp […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/musee/#i_20086

PICASSO MUSÉE, Paris

  • Écrit par 
  • Philippe PIGUET
  •  • 1 205 mots

Dans le chapitre « Une dation »  : […] Quand il meurt le 8 avril 1973, à l’âge de quatre-vingt-onze ans, sa succession est d’ores et déjà avancée. Jacqueline Roque, sa seconde épouse et la dernière des huit femmes avec lesquelles il a vécu, et Paul, le fils qu’il eut avec Olga Khokhlova, sa première femme, sont ses deux seuls héritiers légitimes. Étant nés hors mariage, ses trois autres enfants sont tout d’abord tenus à l’écart mais ga […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/musee-picasso-paris/#i_20086

ROTHSCHILD LES

  • Écrit par 
  • Pauline PREVOST-MARCILHACY
  •  • 2 890 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les modalités du mécénat en Grande-Bretagne et en France »  : […] Depuis 1957, Waddesdon Manor appartient au National Trust. Le statut de cet organisme d'utilité publique, fondé en 1895, s'apparente à celui d'une fondation privée et gère la moitié du patrimoine britannique : il est même devenu le plus grand propriétaire foncier du Royaume-Uni. Le National Trust a pour mission de conserver dans leur intégrité des sites et des monuments qu'il a acquis par héritage […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/les-rothschild/#i_20086

Pour citer l’article

Didier TOUZELIN, « DATION, œuvres d'art », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/dation-oeuvres-d-art/