Didier TOUZELIN

D.E.A. de droit privé général, chargé d'affaires juridiques à la Direction des musées de France

DATION, œuvres d'art

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  • Didier TOUZELIN
  •  • 436 mots

La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l'objet même de la dette (par exemple paiement en nature d'une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors ministre chargé des Affaires culturelles, la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 « tendant à favoriser la conservation du […] Lire la suite

DONATION, musées

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  • Didier TOUZELIN
  •  • 812 mots

Le Code civil distingue la donation entre vifs et la donation testamentaire (art. 711). La donation entre vifs est un contrat solennel, établi par-devant notaire sous peine de nullité, et par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien pré […] Lire la suite