2. Le cadre juridique de l'assurance
En France, jusqu'à l'apparition du Code des assurances (1976), cette importante branche de l'activité nationale qu'est l'assurance était régie par une multitude de textes qui ne faisaient même pas l'objet d'un regroupement dans un ouvrage unique. Quelques textes importants ont pourtant marqué l'histoire récente de l'assurance :
– une loi du 9 avril 1898 réglementant la constitution des sociétés d'assurance ;
– la loi du 13 juillet 1930 concernant le contrat d'assurance terrestre ;
– les décrets des 14 juin et 30 décembre 1938 visant la création et le fonctionnement de toute société d'assurances ;
– les décrets de 1949 et de 1950 régissant le statut des agents d'assurance ;
– la loi du 27 février 1958 instaurant l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur.
• La codification
C'est à l'Europe que l'on doit d'avoir mis un peu d'ordre dans ce qu'il était difficile de ne pas qualifier de maquis juridique. En effet, en 1973, une directive de la Commission de la Communauté économique européenne imposa un ordonnancement, bien nécessaire. Les travaux effectués de cette date à 1976 aboutirent à la publication des décrets et arrêtés du 16 juillet 1976 (Journal officiel du 21 juillet 1976) constituant le Code des assurances. Cet ouvrage est la réunion et la classification méthodique de tous les textes concernant l'assurance. Il se compose de trois parties : les lois, dont la numérotation commence par la lettre L ; les décrets d'application, ou partie réglementaire (R) ; les arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre des lois et décrets (A). Chaque partie est divisée en cinq livres : 1. le contrat d'assurance ; 2. les assurances obligatoires ; 3. les entreprises d'assurance ; 4. l'organisation et les régimes particuliers d'assurance ; 5. les intermédiaires d'assurance. Dans la numérotation des textes, le premier chiffre suivant la lettre indique celui de ces livres auquel le texte s'applique.
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