Droit des sociétés commerciales

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• ABUS DE BIENS SOCIAUX

  • Écrit par Christian HERMANSEN
  • 859 mots

  Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés...

• COMMISSARIAT AUX COMPTES

  • Écrit par Georges BLUMBERG
  • 155 mots

  Institution qui protège les droits des actionnaires des sociétés anonymes en vérifiant la comptabilité de ces dernières.

  Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de six ans.

  Quarante-cinq jours avant la tenue de cette assemblée...

• DIRECTOIRE, droit des sociétés

  • Écrit par Martine BABE
  • 276 mots

  Au terme de la loi du 22 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir, au lieu d'un conseil d'administration et d'un président directeur général, un conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de douze au plus, qui exerce le contrôle...

• PERSONNALITÉ MORALE

  • Écrit par René DAVID
  • 1 563 mots

  Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu'attribuent à ce terme les juristes, c'est l'être qui peut être sujet de droit.

  Les personnes sont, avant tout, les êtres...

• SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par Bernard FAU
  • 4 659 mots

  On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il est, en quelque...