UNION EUROPÉENNE Politique commune des pêches
Pour enrayer la dégradation alarmante des ressources halieutiques et diminuer les surcapacités de pêche, la Commission européenne a proposé, en mai 2002, de réformer la politique commune des pêches. Les mesures relatives à la réduction de la flotte et à la suppression des aides publiques à l'exploitation suscitent, dans plusieurs pays de l'Union européenne, une vive émotion chez les pêcheurs. Les organisations professionnelles et les responsables politiques, préoccupés par les conséquences de cette réforme sur l'emploi, en contestent le bien-fondé.
À ce jour, le débat public a plus porté sur les symptômes – notamment le mauvais état des stocks – que sur les causes mêmes de la crise. Pourtant, l'examen de l'origine des dysfonctionnements constatés est capital pour juger de la pertinence des mesures envisagées et des chances de succès de cette nouvelle politique.
La crise historique de la pêche
Depuis l'adoption en 1982 du nouveau droit de la mer – lequel reconnaît aux États riverains des droits souverains sur les ressources situées dans des zones économiques exclusives (Z.E.E.) s'étendant jusqu'à 200 milles de leurs côtes – et la mise en œuvre de la politique commune des pêches (P.C.P.) en 1983, les pêches européennes fournissent une parfaite illustration de la « tragédie des communs » qui frappe un nombre croissant d'usages des ressources renouvelables de la planète. La surcapitalisation, la surexploitation et les conflits caractérisent cette tragédie. En 2001, la Commission européenne (C.E.) a reconnu l'échec de sa politique sectorielle.
La productivité limitée et l'exploitation en commun des ressources sont à l'origine de la surpêche. Pendant des siècles, les engorgements locaux ont pu être contenus par le redéploiement des surcapacités vers de nouveaux stocks et de nouveaux espaces. Cette expansion était compatible avec le principe de liberté de la pêche suivant lequel la pêche commerciale s'est développée depuis le Moyen Âge. La conservation de la productivité des stocks était alors la préoccupation majeure de l'aménagement de la pêche. Elle consistait, par le biais de mesures techniques, d'abord à préserver les juvéniles (sélectivité de la pêche), puis à conserver une biomasse de reproducteurs suffisante pour assurer la reproduction des stocks. Applicables à tous, ces mesures l'étaient par la voie réglementaire.
Mais le déclin des apports en provenance de la mer communautaire à partir des années 1970 et la stagnation de la production mondiale depuis les années 1990 témoignent du tarissement des possibilités de redéploiement et de l'apparition d'un besoin nouveau de régulation : celui d'ajuster les capacités de capture à la productivité des stocks. Pour juguler la « course aux armements », la voie réglementaire traditionnelle se montre mal adaptée. La nature économique du processus de surpêche explique que les mécanismes économiques soient plus efficaces. Mais leur mise en œuvre suppose un ajustement préalable des institutions régissant l'accès aux ressources.
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Écrit par
- Jean BONCOEUR : professeur de sciences économiques à l'université de Bretagne occidentale (Brest)
- Jean-Paul TROADEC : ancien directeur des ressources vivantes à l'Ifremer
Classification
Pour citer cet article
Jean BONCOEUR, Jean-Paul TROADEC, « UNION EUROPÉENNE - Politique commune des pêches », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le . URL :
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