UNION EUROPÉENNEPolitique commune des pêches

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Les propositions de réforme de la P.C.P.

Les principales mesures préconisées par la C.E. en 2002 pour réduire la surcapitalisation et la surpêche portent sur une nouvelle réduction administrative de la flotte, la suppression des aides à l'effort de pêche (qu'il faut distinguer du soutien à la formation professionnelle, à la sélectivité de la pêche, à la sécurité en mer et à la qualité des produits) et la mise en place de structures consultatives régionales.

L'assainissement initial du secteur se traduira par des pertes d'emplois estimées à 28 000 pour l'ensemble de l'U.E. Il implique des mesures d'accompagnement à la hauteur de la réduction des emplois. Compte tenu du faible poids de la pêche dans les économies nationales (elle contribue pour 0,1 p. 100 environ au produit intérieur brut français et emploie en France 15 000 marins en équivalent temps plein), le coût de cet assainissement pour le contribuable ne devrait cependant pas être un obstacle majeur.

La suppression des subventions à l'effort de pêche réduira sensiblement et durablement la surcapitalisation et la surpêche, sans abaisser pour autant, une fois la phase de transition passée, le revenu moyen du travail et la compétitivité des armements. Ces mesures, cependant, ne s'attaquent pas à la racine des déséquilibres. Des règles du jeu et des mécanismes propres à réguler l'accès de façon souple et performante restent à concevoir et à mettre en œuvre. Sans une telle réforme, en effet, des surcapacités réapparaîtront, qui devront être périodiquement épongées au prix de désarrois répétés chez les pêcheurs et d'un recours récurrent aux finances publiques.

Si la C.E. prévoit bien la mise en place d'organes consultatifs décentralisés, elle ne va pas jusqu'à envisager de leur confier les responsabilités d'aménagement qui s'attachent à la propriété des ressources. L'efficacité de la régulation de l'accès continuera de pâtir de la dichotomie qui existe entre l'adoption et l'application des mesures. Étant donné la structure spatiale des ressources, les découpages politiques, la diversité et les spécificités des usages (aquaculture, rejet des résidus des activités humaines, activités récréatives...), une solution raisonnable consisterait à adopter des dispositions différentes pour la pêche côtière et la pêche hauturière, mais uniformes pour l'ensemble des pays de l'U.E. La pêche hauturière pourrait être gérée par des instances publiques régionales autorisées à recourir, en conformité avec les principes fondateurs de l'U.E., à des mécanismes marchands pour l'attribution des droits de pêche. La gestion de la bande côtière reposerait quant à elle sur des instances publiques locales, s'appuyant sur d'autres mécanismes qui reconnaissent les privilèges historiques d'accès aux stocks littoraux de la petite pêche locale et intégreraient la diversité des usages.

C'est donc pour leur incomplétude que les propositions de la C.E. sont critiquables. Si le problème de la régulation de l'accès est clair, l'élaboration de solutions fonctionnelles est plus compliquée. Les particularités écologiques, techniques, sociales et culturelles des pêcheries et des usages concurrents des ressources renouvelables de la mer excluent les solutions toutes faites. Comme les différentes parties concernées ne sont pas susceptibles d'être également affectées, la réforme des institutions a aussi une dimension irréductiblement politique.

Le redressement spectaculaire de la pêche après les deux guerres mondiales, au cours desquelles les stocks se sont reconstitués consécutivement à la destruction massive des flottilles, montre que cette activité peut redevenir – y compris dans les pays riches – une activité écologiquement et économiquement viable. Mais elle doit disposer pour cela des instruments indispensables à une régulation effective de l'accès. C'est donc sur cette question, et sur les étapes et le rythme de la transition, que les réflexions devraient se focaliser.

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Écrit par :

  • : professeur de sciences économiques à l'université de Bretagne occidentale (Brest)
  • : ancien directeur des ressources vivantes à l'Ifremer

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Pour citer l’article

Jean BONCOEUR, Jean-Paul TROADEC, « UNION EUROPÉENNE - Politique commune des pêches », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 juin 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-politique-commune-des-peches/