TRIBUNAL DE POLICE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, c'est-à-dire par un magistrat du tribunal de grande instance détaché à cet effet, et par un officier du ministère public qui est le procureur de la République près du tribunal de grande instance lorsque la peine attachée à l'infraction poursuivie est comprise entre 1 500 et 3 000 euros (contraventions de cinquième classe), ou bien encore chaque fois qu'il le juge à propos. Hormis ces cas, le siège du ministère public est occupé par le commissaire de police du lieu de situation du tribunal ou, s'il y en a plusieurs, par l'un des commissaires de police, nommé par le procureur général. En matière d'infraction forestière, les fonctions du ministère public sont remplies soit par un ingénieur des Eaux et Forêts, soit par un chef de district ou un agent technique désigné par le conservateur des Eaux et Forêts.

Le tribunal de police peut être saisi d'une infraction soit par le renvoi s'il y a lieu en effet par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction. Toutes les contraventions n'aboutissent pas forcément devant le tribunal de police. Pour éviter l'encombrement supplémentaire d'un rôle déjà surchargé, la loi a prévu une amende forfaitaire, une procédure simplifiée que peuvent suivre les parties au procès.

Les jugements rendus par le tribunal de police sont susceptibles d'appel. Peuvent interjeter appel : le prévenu [...]

1 2 3 4 5

pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages




Écrit par :

Classification


Autres références

«  TRIBUNAL DE POLICE  » est également traité dans :

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Juridictions de l'ordre judiciaire »  : […] Le constat est particulièrement net pour l'ordre judiciaire, où coexistent juridictions civiles et juridictions pénales. L'organisation de la justice civile est relativement simple. En première instance, le tribunal de grande instance en est le pivot. Cette place particulière tient à sa qualité de juridiction de droit commun, ce qui n'exclut pas qu'il jouisse d'une compétence exclusive dans un nom […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_50509

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « Un ordre de gravité »  : […] La peine de mort ne figure plus dans la plupart des législations des pays d'Europe ; et la peine n'est plus la sanction inévitable de l'infraction. En France, le juge ( tribunal correctionnel et tribunal de police) peut prononcer la dispense de peine ou l'ajournement (depuis 1975). La privation de liberté et l'amende sont deux des principales peines. Depuis la fin du xix […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_50509

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « TRIBUNAL DE POLICE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-de-police/