ÉTAT DE POLICE

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• LÉGALITÉ

  • Écrit par Georges BURDEAU
  • 3 162 mots
  ...d'investigation. Mais le principe lui-même d'un contrôle de la légalité est partout admis, car aucun État n'ose plus s'affirmer officiellement comme un État de police. En France, le contrôle de la légalité est principalement exercé par l'entremise de recours pour excès de pouvoir portés devant...