DÉTOURNEMENT DE POUVOIR

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• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 8 293 mots
  ...lui permet de réglementer, éventuellement d'interdire, certaines activités, mais seulement en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques. Si cette finalité n'est pas respectée, il y adétournement de pouvoir (improper purpose, selon la terminologie anglo-saxonne).

• LÉGALITÉ

  • Écrit par Georges BURDEAU
  • 3 162 mots
  ...d'intérêt général constitue une condition à la légalité des actes administratifs. Sa méconnaissance est sanctionnée par le juge qui annulera l'acte entaché de détournement de pouvoir, c'est-à-dire accompli en vue d'un but autre que celui en vue duquel la loi avait organisé le service dans le cadre duquel il a...