FILIATION, droit

L'autorité parentale

L'autorité parentale a succédé, en 1970, à l'ancienne puissance paternelle. Il s'agit d'un « droit-fonction », c'est-à-dire que le pouvoir reconnu aux parents n'a aucune autre finalité que l'intérêt de l'enfant. C'est ce qui explique tant le contenu de l'autorité parentale que les règles de son attribution et de son exercice.

Le contenu de l'autorité parentale n'est pas défini par la loi avec précision. Le Code civil énonce depuis Napoléon que « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » (art. 371 du Code civil). L'autorité parentale comportait traditionnellement les prérogatives de « garde, de surveillance et d'éducation » (ancien article 371-2, al. 2) La loi du 4 mars 2002 a préféré énoncer que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant », et qu'elle appartient aux père et mère « pour protéger [l'enfant] dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne » (art. 371-1). Enfin, un tout nouvel alinéa ajoute que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

De tout cela, il ressort que les parents conservent une situation d'autorité par rapport à l'enfant : ils ont le droit et le devoir d'autoriser et de refuser, d'imposer et d'interdire. C'est à eux qu'incombe la responsabilité de décider des traitements médicaux, de l'orientation scolaire, des fréquentations de leur enfant. Ils sont aussi chargés de gérer son patrimoine, de passer certains contrats ou d'intenter certains procès à cet effet si nécessaire. Mais tout cela dans l'intérêt et le respect de l'enfant, en tenant compte de son caractère et de ses préférences.

Quant aux corrections physiques, elles ne sont tolérées que dans la stricte mesure où elles ne causent aucun dommage à l'enfant, et obéissent à un but éducatif. À défaut, en cas de maltraitance, des sanctions seront prises contre les parents, qui verront leurs prérogatives contrôlées ou même retirées.

Enfin, corrélativement, les parents sont responsables de plein droit de tous les préjudices causés par leur enfant (art. 1384, al. 4), sans être autorisés à démontrer qu'ils n'ont pas pu empêcher le dommage.

L'attribution de l'autorité parentale ainsi que son exercice résultent de l'établissement du lien de filiation. En principe, tout parent est attributaire de l'autorité parentale, même si, par exemple, la filiation n'a été établie que par jugement. À ce titre, il jouit de certaines prérogatives fondamentales, telles que le droit de consentir ou de refuser à ce que l'enfant soit adopté.

Mais, dans certaines circonstances, le parent, bien que titulaire de l'autorité parentale, ne l'exerce pas. C'est le cas, par exemple, lorsque la filiation n'a été établie que par jugement. C'était autrefois le cas de nombre[...]