Expertise judiciaire


EXPERTISE JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 242 mots

Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal.Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire ; elles sont fa […] Lire la suite