2. Le régime pénal français
En France, le législateur a jusqu'à présent refusé de débattre de l'euthanasie. Celui-ci fut en effet saisi à plusieurs reprises de propositions élaborées notamment par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.) qui milite pour la légalisation de l'euthanasie active et la reconnaissance de la validité d'un « testament de vie ». Ce document, signé par la personne concernée, comprend non seulement son refus de l'acharnement thérapeutique, mais également une demande d'euthanasie active. Ces propositions furent toutes rejetées. De même, la question n'a pas été abordée dans le cadre des lois dites de bioéthiques de 1994 et ne l'est pas non plus dans les projets de sa révision.
L'euthanasie active est donc, en l'absence de texte spécifique, susceptible de recevoir principalement deux qualifications pénales, celles de meurtre ou d'assassinat. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Au surplus, le Code pénal prévoit que l'accomplissement du meurtre peut être accompagné de circonstances aggravantes qui alourdiront la peine. C'est le cas lorsqu'il est perpétré sur une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur » (article 221-4 du Code pénal), des circonstances qui trouvent à s'appliquer évidemment au malade sur lequel aura été pratiquée une euthanasie. Lorsque le meurtre est accompli avec préméditation, il est qualifié d'assassinat (article 221-3 du Code pénal), crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
L'indifférenciation avec laquelle le droit pénal traite celui qui aura pratiqué une euthanasie et celui qui aura obéi à la seule pulsion meurtrière paraît inadaptée, au point que certains auteurs dont E. Dunet-Larousse (1998) doutent même que l'euthanas […]
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