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PEINES

Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la réclusion criminelle ou la détention criminelle à temps, qui remplace les travaux forcés à temps et qui peut être de quinze à trente ans ; la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, qui remplace depuis 1960 les travaux forcés à perpétuité. En fait, cette réclusion criminelle à perpétuité n'est jamais exécutée en totalité, les prisonniers étant souvent libérés avant la fin de leur peine, soit par l'effet d'une grâce, soit pour bonne conduite. Abolie par la loi du 9 octobre 1981, la peine de mort, qui avait été présentée comme une mesure d'intimidation conforme au principe de l'exemplarité de la peine, était depuis le début du xxe siècle de moins en moins prononcée et de moins en moins appliquée.

En plus des peines précédemment citées, il existait jusqu'en 1993 deux peines spécifique […]

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« PEINES » est également traité dans :

ANTIQUITÉ - Le droit antique

Auteur :  Jean GAUDEMET

Dans le chapitre "Le droit pénal" : …  déjà très évolué et moins rigoureux qu'à Babylone. Le principe de l'individualisation de la *peine triomphe, sauf dans de rares exceptions de responsabilité de la famille ou de la ville. La peine tend à l'indemnisation de la victime autant qu'à la répression. La réparation pécuniaire ou en nature (reconstruction, remise en état de la… Lire la suite
CASIER JUDICIAIRE

Auteur :  Joël P. GREGOGNA

*Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est en état de récidive, ce qui entraîne souvent une… Lire la suite
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Auteur :  Joël P. GREGOGNA

*Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont… Lire la suite
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Auteur :  Joël P. GREGOGNA

*L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des… Lire la suite
DÉLIT

Auteur :  Annick BEAUCHESNE

*En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'… Lire la suite

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