Accueil - Boutique - Contact - Assistance
Zone de recherche

Altas Auteurs Recherche thématique Dictionnaire
 

PEINES

Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la réclusion criminelle ou la détention criminelle à temps, qui remplace les travaux forcés à temps et qui peut être de quinze à trente ans ; la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, qui remplace depuis 1960 les travaux forcés à perpétuité. En fait, cette réclusion criminelle à perpétuité n'est jamais exécutée en totalité, les prisonniers étant souvent libérés avant la fin de leur peine, soit par l'effet d'une grâce, soit pour bonne conduite. Abolie par la loi du 9 octobre 1981, la peine de mort, qui avait été présentée comme une mesure d'intimidation conforme au principe de l'exemplarité de la peine, était depuis le début du xxe siècle de moins en moins prononcée et de moins en moins appliquée.

En plus des peines précédemment citées, il existait jusqu'en 1993 deux peines spécifiques des crimes politiques : le bannissement (de cinq à dix ans) qui consistait en un exil hors du territoire français ; la dégradation civique, qui privait le délinquant d'un certain nombre de droits et pouvait être accompagnée d'une peine de prison de moins de cinq ans. Cette dernière a été conservée à titre de peine complémentaire dans le nouveau Code, qui parle désormais d'« interdiction des droits civiques ».

Les peines correctionnelles sont l'emprisonnement de deux mois à dix ans (sauf en cas de récidive), l'amende supérieure à 6 750 euros, le jour-amende, le travail d'intérêt général, le stage de citoyenneté, les peines privatives ou restrictives de certains droits, enfin les peines complémentaires prévues par la loi (confiscation, fermeture d'établissement, affichage ou diffusion de la peine prononcée...).

Les peines contraventionnelles consistent en l'amende de 1 500 euros au plus, qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Universalis

Retour en haut

Offre essai 7 jours

Thématique

Classification thématique de cet article :

Retour en haut

Autres références

« PEINES » est également traité dans :

ANTIQUITÉ - Le droit antique

Écrit par :  Jean GAUDEMET

Dans le chapitre "Le droit pénal"  : …  déjà très évolué et moins rigoureux qu'à Babylone. Le principe de l'individualisation de la *peine triomphe, sauf dans de rares exceptions de responsabilité de la famille ou de la ville. La peine tend à l'indemnisation de la victime autant qu'à la répression. La réparation pécuniaire ou en nature (reconstruction, remise en état de la… Lire la suite
CASIER JUDICIAIRE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est en état de récidive, ce qui entraîne souvent une… Lire la suite
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont… Lire la suite
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des… Lire la suite
DÉLIT

Écrit par :  Annick BEAUCHESNE

… *En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'… Lire la suite
DROIT - Théorie et philosophie

Écrit par :  Jean DABIN

Dans le chapitre "Le droit et la contrainte publique"  : …  de l'exercer, le droit de poursuite lui est ouvert à moins qu'elle y ait valablement renoncé. *La contrainte publique revêt un caractère matériel, frappant le récalcitrant dans sa personne ou dans ses biens : si le débiteur ne paye pas ses dettes, ses biens seront saisis et vendus au profit de ses créanciers ; si des travaux ont été… Lire la suite
ECCLÉSIASTIQUES PEINES

Écrit par :  Louis de NAUROIS

… *Ensemble de sanctions pénales prévues par l'Église catholique et actuellement consignées dans le Code de droit canonique de 1983, à l'encontre de ceux qui contreviennent à la loi. On distingue les peines dites « médicinales », ou censures, avant tout destinées à provoquer l'amendement du coupable, lequel a droit à l'absolution (levée de peine) dès… Lire la suite
GRÂCE DES CONDAMNÉS

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires. Les pouvoirs réguliers du souverain… Lire la suite
HOMICIDE

Écrit par :  Universalis

… *Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L'homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de… Lire la suite
LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du… Lire la suite
LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Écrit par :  Annick BEAUCHESNE

… *Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles 729 et suivants du Code de procédure pénale ; il est… Lire la suite
PEINE DE MORT

Écrit par :  André DUMASMichel TAUBE

Dans le chapitre "L'exemplarité de la peine"  : …  *Il paraît plus facile de répondre à la seconde question concernant l'exemplarité de la peine. Aucune statistique probante ne peut établir que les pays ayant aboli la peine de mort aient connu une recrudescence de criminalité. Celle-ci paraît bien davantage en rapport avec les conditions générales de la société (justice sociale, chances éducatives,… Lire la suite
PÉNAL DROIT

Écrit par :  Luc VILAR

Dans le chapitre "La peine"  : …  La* peine est la sanction historique et de principe de l'infraction. Nombre de manuels traditionnels abordent la définition et la présentation du droit pénal par le fondement et la fin de la peine. L'ancien projet de nouveau Code pénal français (1988) rappelle que la première fonction du droit pénal est répressive. Il ajoute que la peine porte des… Lire la suite
PRESCRIPTION PÉNALE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de rechercher son fondement. Lorsque les faits se… Lire la suite
PRISON

Écrit par :  Gilles CHANTRAINE

Dans le chapitre "La prison entre correction et sûreté"  : …  posé le mythe fondateur de la prison pour peine : le discours sur les origines de la prison pour *peine – selon lequel la prison participe à la réinsertion du condamné – est nécessaire à la reconstruction dans l'ordre moral d'une préoccupation sociopolitique ; le lieu de sûreté, toujours soupçonné d'arbitraire, est transformé symboliquement en… Lire la suite
RÉCIDIVE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été… Lire la suite
RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

Écrit par :  Luc VILAR

Dans le chapitre "Conditions de la responsabilité"  : …  lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent des* peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » Paradoxalement, il faisait dériver le nom qu'il donne à l'acte (au fait ainsi qualifié) de la gravité de la peine, au lieu… Lire la suite
SOLIDARITÉ SOCIALE

Écrit par :  Jean-Christophe MARCEL

Dans le chapitre "La solidarité mécanique"  : …  reflet, est là pour protéger la force de cohésion sociale vitale pour l'existence du corps social.* La peine consiste alors dans une douleur, ou tout au moins une diminution infligée à l'agent, elle a pour objet de l'atteindre dans son honneur, sa fortune, sa vie (par exemple sous l'Ancien Régime, une mutilation en place publique) ou sa liberté,… Lire la suite
TALION

Écrit par :  Jean GAUDEMET

… *Système répressif qui consiste à punir l'offense d'une peine identique à cette offense (talion vient du latin talis, tel). On l'exprime souvent par la formule du Lévitique (xxiv, 20) : « Œil pour œil, dent pour dent. » Cette stricte réciprocité traduit un sentiment de vengeance, mais d'une vengeance qui n'est plus discrétionnaire… Lire la suite

Afficher la liste complète (19 références)

Retour en haut

Voir aussi

Retour en haut

Accueil - Contact - À propos
Consulter les articles d'Encyclopædia Universalis : 0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Consulter les articles d'Encyclopædia Britannica.
© 2012, Encyclopædia Universalis France S.A. Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

chargement du média