PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Articles

• CORRECTIONNEL TRIBUNAL

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 107 mots

  Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant...

• FLAGRANT DÉLIT

  • Écrit par Martine BABE
  • 245 mots

  L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé...

• GARDE À VUE

  • Écrit par Annick BEAUCHESNE
  • 476 mots

  Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir,...

• JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 246 mots

  Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle...

• MINISTÈRE PUBLIC

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 588 mots

  L'ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l'histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au moins pour les deux premiers, avaient été théoriquement...

• PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par Jean DANET
  • 6 510 mots
  ...l'application de la loi pénale et préalablement, si nécessaire, la mise en état judiciaire du dossier pénal, c'est-à-dire l'ouverture d'une instruction ? Dans le système procédural mixte à dominante inquisitoire qui existe en France, du moins lors de cette phase du procès, ce rôle de mise en mouvement et...