ARTICLE 49 (Constitution française de 1958)

Articles

• ASSEMBLÉE NATIONALE (France - Ve République)

  • Écrit par Arnaud LE PILLOUER
  • 5 795 mots
  • 2 médias
  L’efficacité du mécanisme est encore accentuée par le fait qu’il peut être combiné avec l’usage du fameux article 49, alinéa 3 de la Constitution. Celui-ci prévoit la possibilité pour le gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte devant l’Assemblée nationale (et elle seule : le...

• BORNE ÉLISABETH (1961- )

  • Écrit par Encyclopædia Universalis et Blaise MAGNIN
  • 1 314 mots
  • 2 médias
  Faute de majorité à l’Assemblée nationale, pour l’ensemble des textes relatifs aux finances ou au financement de la Sécurité sociale, Élisabeth Borne recourt vingt-trois fois à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution (dit article « 49-3 ») qui permet de considérer qu’un texte est adopté sans vote,...

• CENSURE MOTION DE

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 1 172 mots

  Demande déposée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à obtenir la condamnation du gouvernement par l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IV^e République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude,...

• CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - La période gaullienne (1958-1969)

  • Écrit par Pierre BRÉCHON
  • 8 909 mots
  • 15 médias
  ...s'abstenir). La motion peut être à l'initiative des députés de l'opposition ou du gouvernement qui engage sa responsabilité sur un texte. Dans ce dernier cas (article 49, alinéa 3), celui-ci est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée. Cette disposition permet d'imposer sans...

• CONSTITUTION DE LA V^e RÉPUBLIQUE (France)

  • Écrit par Arnaud LE PILLOUER
  • 3 433 mots
  • 4 médias
  ...parlementarisme >prévues dans le texte de 1958. Citons simplement, pour ne pas entrer dans des détails trop techniques, la difficile mise en œuvre de la motion de censure (art. 49, al. 2), la liberté totale accordée au président de la République pour l'exercice de son droit de dissolution (art. 12), ou...

• FRANCE - L'année politique 2023

  • Écrit par Nicolas TENZER
  • 5 492 mots
  • 3 médias
  ...réforme des retraites (loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023) n’est rendue possible que grâce à l’usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Ce dispositif, auquel la Première ministre Élisabeth Borne aura eu recours vingt-trois fois au cours de son...

• FRANCE - L'année politique 2022

  • Écrit par Nicolas TENZER
  • 6 051 mots
  • 9 médias
  ...sait que l’adoption de ces réformes ne se fera pas sans peine. En effet, entre le 10 octobre et le 15 décembre, Élisabeth Borne doit recourir dix fois au désormais fameux « 49-3 » (art. 49, al. 3 de la Constitution) pour faire adopter la loi de finances pour 2023. Cet article permet en effet au gouvernement...

• FRANCE - L'année politique 2020

  • Écrit par Nicolas TENZER
  • 6 759 mots
  • 4 médias
  ...nationale d’administration (ENA). Il en est de même du projet de réforme des retraites – pour lequel le gouvernement avait pourtant annoncé l’usage de l’article 49-3 en février. Même si le ministre de l’Économie Bruno Le Maire affirme ne pas avoir renoncé au texte, l’avenir de cette loi semble compromis...

• FRANCE - L'année politique 2015

  • Écrit par Nicolas TENZER
  • 4 400 mots
  • 7 médias
  ...Parti socialiste – avait déjà été échaudée par la loi du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Le gouvernement avait dû utiliser à trois reprises l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter ce texte d’inspiration libérale-sociale. Autre...

• GOUVERNEMENT

  • Écrit par Didier MAUS
  • 4 710 mots
  • 2 médias
  Sans aller aussi loin, le système de l'article 49 de la Constitution française prévoit que la motion de censure doit être votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, constatant ainsi qu'il existe une majorité de rechange contre la majorité qui avait jusqu'alors soutenu le...

• RÉFORME DES RETRAITES

  • Écrit par Pierre CONCIALDI
  • 10 631 mots
  • 4 médias
  ...de révélations sur plusieurs omissions dans sa déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – puis le recours à l’article 49-3 de la Constitution annoncé le 29 février 2020 à l’issue d’un Conseil des ministres exceptionnel – initialement convoqué pour coordonner...