9 août 2017
France. Adoption du projet de loi pour la confiance dans la vie politique
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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi pour la confiance dans la vie politique. L’Assemblée nationale rétablit la mesure de suppression de la réserve parlementaire que le Sénat repoussait. La réserve parlementaire est une enveloppe – 146 millions d’euros en 2016 – qui permettait aux élus de subventionner des communes ou des associations locales. Le texte prévoit notamment l’interdiction des emplois familiaux, la transformation de l’ancienne indemnité représentative des frais de mandat, la création d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité, une réglementation des conflits d’intérêts et du lobbying – toutefois, seules les activités de conseil lancées moins d’un an avant l’élection d’un député sont interdites – et la création d’une structure de financement des campagnes électorales. La levée partielle du monopole du ministère du Budget en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale n’est finalement pas retenue.
